Vertaling van "amendments which while reflecting laudable " (Engels → Frans) :

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

I can tell you, Mr Grosch, that the Commission is able to accept virtually all your amendments; on the other hand, however, it feels obliged to suggest that you reject a number of amendments which, while reflecting laudable intentions, would in a way unbalance the text and make it more cumbersome.
Je peux vous indiquer que la Commission est en mesure d’accepter, Monsieur le Rapporteur, la quasi-totalité de vos amendements, mais d’un autre côté, elle se voit obligée de vous suggérer le rejet d’un certain nombre d’amendements qui, même s’ils traduisent des intentions louables, viendraient en quelque sorte déséquilibrer et alourdir le texte.

While reflecting Article 14 § 1 of the Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, on Transplantation of Organs and Tissues of Human Origin, this amendment leaves it to the Member States to determine under which conditions a person is or is not capable to consent to a medical procedure.
Cet amendement, qui reflète l'article 14, paragraphe 1, du protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, laisse aux États membres le soin de déterminer dans quelles conditions une personne est capable ou non de consentir à une intervention médicale.

This new legal framework, envisaged by the proposal, in which FRONTEX is to operate in the near future, and which might also result in new operational tasks to be given to FRONTEX on the basis of the proposed Regulation, has been carefully taken into account by the EDPS while reflecting on the content and the conclusions of this opinion.
Lorsqu’il a mené sa réflexion sur le contenu et les conclusions du présent avis, le CEPD a tenu compte de ce nouveau cadre juridique envisagé par la proposition, dans lequel FRONTEX sera opérationnelle dans les années à venir, et qui pourrait également se traduire par l’attribution de nouvelles tâches opérationnelles à FRONTEX sur la base de la proposition de règlement.

[6] This proposal bases the GALILEO programme on a specific legal instrument which is consistent with the future European space programme and is more appropriate for meeting its needs while reflecting the concern for sound financial management.
Cette proposition assoit le programme GALILEO sur un instrument juridique spécifique, cohérent avec le futur programme spatial européen et davantage apte à satisfaire ses besoins tout en répondant au mieux au souci d'une bonne gestion financière.

It is the basis for a debate which will take place formally in the Convention, probably at the beginning of February. The report and the amendments tabled – further reflection may be necessary on some amendments where too much emphasis is placed on access to a Constitutional Court – will enable Parliament to provide the Convention with a plan for the construction of the Europe of the citizens which we want.
C’est la base d’une discussion qui sera développée à la Convention, probablement au début du mois de février et qui, à travers les amendements présentés - dont certains auraient besoin de réflexions supplémentaires, lorsque les possibilités de recours devant la cour constitutionnelle sont trop largement ouvertes - permet à ce Parlement d’offrir à la Convention la construction de l’Europe des citoyens que nous souhaitons.

In order to make full use of this compromise, I should like to ask the presidency to vote on proposed Amendment No 22, which is scheduled right at the beginning of the vote, after Amendment No 43, because Amendment No 43 reflects the compromise with the Council, while Amendment No 22 reflects the committee's original position and should only be adopted if the compromise does not win a majority here in the House.
Pour que ce compromis soit valable, je voudrais prier la Présidence que l'on procède au vote de l'amendement 22, qui est prévu au tout début du vote, seulement après le vote de l'amendement 43, car ce dernier reflète le compromis avec le Conseil, alors que l'amendement 22 représente la première position de la commission, que nous ne devons approuver que si le compromis ne trouve pas de majorité ici, en séance plénière.

The public health programme is a key initiative which will provide significant added value while reflecting the Treaty provision that Community action in the field of public health shall fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.
Le programme de santé publique est une initiative essentielle, qui apportera une valeur ajoutée importante tout en tenant compte de la disposition du traité selon laquelle l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.

(c) the expression "absorbent, reflecting or non-reflecting layer" means a microscopically thin coating of metal or of a chemical compound (for example, metal oxide) which absorbs, for example, infra-red light or improves the reflecting qualities of the glass while still allowing it to retain a degree of transparency or translucency; or which prevents light from being reflected on the surface of the glass.
c) on entend par "couches absorbantes, réfléchissantes ou non réfléchissantes" des couches métalliques ou de composés chimiques (oxydes métalliques, par exemple), d'épaisseur microscopique, qui absorbent notamment les rayons infrarouges ou améliorent les qualités réfléchissantes du verre sans empêcher sa transparence ou sa translucidité ou qui empêchent la surface du verre de refléter la lumière.