Traduction de «amendment would require judges » (Anglais → Français) :

This would require judges to justify any other outcome by ruling that the best interests of the child would be “substantially enhanced” by a non-equal regime.
Les juges devraient justifier toute autre décision en décidant qu'un régime de partage inégal « favoriserait grandement » l'intérêt de l'enfant.

The amendment would require judges to consider lifting the name publication ban for youth convicted of a violent offence and given a youth sentence when the protection of society requires it.
Aux fins de la protection de la société, la modification exigerait que les juges étudient la possibilité de lever l'interdiction visant la publication du nom des jeunes contrevenants condamnés pour un crime violent et ayant reçu une peine spécifique.

This amendment would require a judge to give oral or written reasons in the event he or she decides to impose consecutive periods of parole ineligibility on a convicted multiple murderer.
Cet amendement consiste à obliger les juges de motiver oralement ou par écrit leurs décisions d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à un délinquant déclaré coupable de meurtres multiples.

The proposed amendment would require the Agency to develop user-friendly standard content, format and procedures for use by healthcare professionals and patients in reporting adverse events.
L'amendement proposé vise à demander à l'Agence de développer des normes conviviales en termes de contenu, de format et de procédures à l'attention des professionnels de santé et des patients en matière de compte rendu d'effets indésirables.

This amendment would require the Commission to make the request the KFTC to take appropriate enforcement activities where it believes that anticompetitive activities carried out in Korea affect the interests of the Community, where the Commission believes that such anticompetitive activities are hindering European access to the Korean automotive market.
Cet amendement exigerait de la Commission qu'elle demande à l'autorité de la concurrence de la République de Corée qu'elle prenne les mesures d'application pertinentes lorsqu'elle estime que des mesures anticoncurrentielles prises en Corée affectent les intérêts de la Communauté, lorsque la Commission estime que ces mesures entravent l'accès de l'Union au marché automobile coréen.

Finally, a set of amendments would require carriers to provide information in accessible formats.
Enfin, une série d'amendements exigerait que les transporteurs fournissent des informations dans des formats appropriés.

As you can see in that recommendation, the CCAA's proposed amendment would require judges to take special notice of any repetitive behaviour.
Comme vous pouvez le constater dans cette recommandation, l’amendement proposé par le CCAA obligerait les juges à porter une attention particulière à tout comportement répétitif.

This amendment would require them to come up with a specific proposal.
Cet amendement lui imposerait de soumettre une proposition concrète.

The above amendment would require Member States to initiate the comitology procedure, as laid down in the directive, in order to withdraw recognition (in all Member States), instead of acting unilaterally.
Conformément à l'amendement proposé, les États membres devraient recourir à la procédure prévue de comitologie pour révoquer la reconnaissance (dans tous les États membres) au lieu d'agir unilatéralement.

In view of the fact we are in the year of the family and the roots of families who now have small children have begun with grandparents, would the minister consider bringing in an amendment to the Divorce Act which would require judges to consider the access rights of grandparents to children in a divorce action?
Étant donné que nous célébrons l'Année de la famille et que les enfants tissent habituellement leurs premiers liens avec leurs grands-parents, après les parents, le ministre pourrait-il envisager de modifier la Loi sur le divorce pour que les juges examinent le droit des grands-parents de voir leurs petits-enfants à la suite du divorce de leurs parents?