Traduction de «above amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above
l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above ground pool | above-ground pool | aboveground pool | above ground swimming pool | aboveground swimming pool | above-ground swimming pool
piscine hors sol | piscine hors terre

Amended report
rapport modifié

height above lowest foundation of dam | height above lowest foundation | height above lowest foundation of a dam
hauteur maximale du barrage au-dessus des fondations | hauteur maximale du barrage | hauteur maximale | hauteur maximale d'un barrage

above par | above par value | at a premium | above face value
au-dessus du pair | avec prime | à prime | au-dessus de la valeur nominale

above-ground biomass [ above-ground phytomass | above ground phytomass ]
biomasse aérienne [ biomasse épigée | phytomasse aérienne | phytomasse épigée ]

above | abovementioned | above-mentioned
énoncé ci-dessus | précité | susmentionné

Above reference range
au-dessus de l'étendue de référence

Above high reference limit
au-dessus de la limite de référence supérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendment achieves this clarification by referring to information ‘which has become an integral part of the contract’, in line with the above amendment to Article 5(1).
C'est pourquoi l'amendement fait référence aux informations "qui font partie intégrante du contrat". Cette formulation s'inspire de l'amendement ci-dessus relatif à l'article 5, paragraphe 1.

The purpose of the above amendment is to reinstate Parliament's position at first reading.
Il s'agit de rétablir la position du Parlement en première lecture.

Furthermore, there would have been an improvement in production ratios, which are currently as follows: EU 15 – 90.4% and EU 10 – 9.6% (starch production); EU 15 – 70% and EU 10 – 30% (potato production)). Following the rejection of the above amendment, what steps will be Commission be taking to regulate potato starch production and meet the needs of the new Member States?
Par ailleurs, cet amendement aurait permis de rééquilibrer les proportions à hauteur desquelles les États participent à la production de pommes de terre, celles-ci s'élevant respectivement, pour la production de fécule de pomme de terre, à 90,4% pour les 15 anciens États membres et à 9,6% pour les dix nouveaux États et, pour la production de pommes de terre, à 70% pour les 15 anciens États membres et à 30% pour les dix nouveaux États. Eu égard au rejet de l'amendement susmentionné, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte adopter afin de réglementer la production de pommes de terre et d'aller au devant des besoins des nouveaux États membres?

Clauses 50-52 amend sections 178-180 to reflect the above amendments to section 177.
Les articles 50 à 52 du projet de loi modifient les articles 178 à 180 selon les modifications apportées à l’article 177.

The above amendment will ensure that, within a single committee on the recognition of professional qualifications, the professional expertise and range of knowledge necessary to oversee matters relating to practice across all professions are invariably in place.
L'amendement ci‑dessus vise à garantir que le comité unique pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dispose en permanence des compétences professionnelles et des connaissances nécessaires pour traiter des questions liées à l'exercice de chaque profession.

Clauses 65-67 amend sections 178-180 to reflect the above amendment to section 177.
Les articles 65 à 67 du projet de loi modifient les articles 178 à 180 en fonction des modifications apportées à l’article 177.

In consideration of the above and the stimulatory effect that the development of the proposed EILU should have on the European transport industry, your rapporteur recommends that the Commission's proposal be approved with the above amendments.
En conséquence, et en raison de l'effet stimulant que le développement des UECI proposé devrait avoir sur le secteur des transports européens, votre rapporteur recommande que la proposition de la Commission soit approuvée moyennant les amendements suivants.

Clauses 61-63 amend sections 178-180 to reflect the above amendment to section 177.
Les articles 61 à 63 du projet de loi modifient les articles 178 à 180 de la LTC en fonction de la modification apportée à l’article 177.

All the above amendments and complementary measures entered into force on February 20 , 1999.
Toutes les modifications et les mesures complémentaires susmentionnées sont entrées en vigueur le 20 février 1999.

First I wish to remind the House that since February 1988 when the above amendments came into force, over 65 000 loans totalling some $1.5 billion have been granted under the act.
Je voudrais d'abord vous rappeler que depuis février 1988, lorsque les modifications ci-dessus ont été mises en vigueur, plus de 65 000 prêts, représentant plus de 1,5 milliard de dollars, ont été consentis dans le cadre de cette loi.