Vertaling van "amendment would mandate " (Engels → Frans) :

The proposed amendments would mandate the transfer of all personal and agricultural census records from Statistics Canada to the National Archives and would provide that the records be made available to the public after the elapse of 92 years .All census records up to and including the 1901 Census have already been made available for public use but later censuses have been withheld based on the interpretation of confidentiality provisions relating to census data collection .The interpretation of such provisions, which are found in legislation beginning with the 1918 Statistics Act and in regulations or directives prior to that date, was the subject of debate among the witnesses heard by the Committee.
Ces modifications entraîneraient le transfert de tous les documents des recensements relatifs à la population et à l'agriculture de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada et les rendraient accessibles au public après 92 ans. Jusqu'au recensement de 1901 inclusivement, les documents ont déjà été mis à la disposition de la population mais ceux des recensements subséquents ont été exclus en raison de l'interprétation des dispositions de confidentialité en rapport avec la collecte des données de recensement. L'interprétation de ces dispositions, qu'on retrouve dans les textes législatifs à partir de la Loi sur la statistique de 1918 et dans des règlements et directives avant cette date, a fait l'objet d'un débat parmi les témoins.

The amendment would mandate judges to consider in sentencing whether a hate crime was carried out on the basis of gender identity or gender expression.
La modification autoriserait les juges à établir, au moment de la détermination de la peine, si un crime haineux a été commis pour des motifs liés à l'identité ou à l'expression sexuelles.

Whereas your rapporteur believes the negotiations with the US on FATCA would have been more advantageous for the EU and Member States if the Commission, with a mandate from Member States, had been the negotiator on behalf of the EU, he however does not wish to make changes to agreements already made, and therefore the amendment specifies that the Commission being mandated to negotiate in the future on behalf of the EU only enters into force with the entry into force of this new Directive.
S'il pense que les négociations avec les États-Unis sur la loi FACTA auraient été plus avantageuses pour l'Union européenne et les États membres si la Commission avait été chargée par les États membres de négocier au nom de l'Union européenne, votre rapporteur ne prétend pas cependant altérer les accords déjà conclus; c'est pourquoi l'amendement qu'il propose précise que la Commission ne recevrait un mandat pour négocier à l'avenir au nom de l'Union européenne qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude.

Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;
est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;

I am disappointed that this House rejected Amendment 1 by Mr Alvaro and others that would have added to the mandate of the later Governmental Conference on the Treaty revision the issue of a single seat in Brussels for the European Parliament.
- (EN) Je suis déçu de constater le rejet par l’Assemblée de l’amendement 1 déposé par M. Alvaro et d’autres et qui aurait ajouté au mandat octroyé à la prochaine Conférence intergouvernementale sur la révision du Traité la question d’un siège unique à Bruxelles pour le Parlement européen.

The proposed amendments would mandate the transfer of all personal and agricultural census records from Statistics Canada to the National Archives and would provide that the records be made available to the public after the elapse of 92 years.
Ces modifications entraîneraient le transfert de tous les documents des recensements relatifs à la population de à l'agriculture de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada et les rendraient accessibles au public après 92 ans.

I would of course, however, like to thank Mr Obiols and Mrs De Kayser, of the Socialist Group in the European Parliament, and Mr Romeva, of the Group of the Greens/European Free Alliance, for their amendments, because they improve and provide more detail on this desire to turn the mandate into a clear mandate for an association agreement of that kind, one that does not include a free trade area.
Toutefois, je tiens bien entendu à remercier M. Obiols et Mme De Kayser, du groupe socialiste au Parlement européen, et M. Romeva, du groupe des Verts/Alliance libre européenne, pour leurs amendements. En effet, ceux-ci améliorent et détaillent cette volonté de transformer le mandat en un mandat visant clairement à un accord d’association rédigé en des termes qui excluent la création d’une zone de libre-échange.

6. Some economists recommend amending the mandate given to the European System of Central Banks so that supporting economic growth and high levels of employment would be an objective on par with price stability.
6. Certains économistes préconisent de modifier le mandat attribué au Système européen de banques centrales en sorte que l'objectif de la promotion de la croissance économique et de taux d'emploi élevés soit placé sur un pied d'égalité avec la stabilité des prix.

I am, secondly, grateful to the rapporteur for his observation that we must not allow the chapter on the Charter of Fundamental Rights to be reopened and renegotiated in the Constitutional Convention, which has no mandate to amend the Charter of Fundamental Rights. If we were to again call the Charter into question, it would damage the credibility of the first Convention as a whole and thus also shatter the method of the Convention as such.
Le deuxième élément pour lequel je tiens à remercier le rapporteur est son observation selon laquelle nous ne pouvons tolérer que le chapitre relatif à la charte des droits fondamentaux soit rouvert au sein de la Convention constitutionnelle pour être remanié. Cette Convention constitutionnelle n'a aucun mandat pour modifier la charte des droits fondamentaux, et un remaniement de la charte ébranlerait la crédibilité de l'ensemble de la première Convention et, dès lors, son mode de fonctionnement.

The proposed amendments would mandate the transfer of all personal and agricultural census records from Statistics Canada to the National Archives and would provide that the records be made available to the public after the elapse of 92 years.
Ces modifications entraîneraient le transfert de tous les documents des recensements relatifs à la population et à l'agriculture de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada et les rendraient accessibles au public après 92 ans.