Vertaling van "amendment would collapse " (Engels → Frans) :

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;
Qu'elle n'accepte pas l'amendement n 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;
Qu'elle n'accepte pas l'amendement n2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;
Qu'elle n'accepte pas l'amendement no 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

However, the amendment would collapse these two offences into one single offence.
Toutefois, cet amendement regrouperait ces deux infractions pour n'en faire qu'une seule.

– (CS) First of all, I would like to express my admiration for Mrs Anne Van Lancker, who did not collapse under the weight of amendments and did not allow her report to be watered down.
– (CS) Avant tout, je souhaite exprimer mon admiration pour M Van Lancker, qui ne s’est pas effondrée sous le poids des amendements et qui n’a pas permis la dilution de son rapport.

Amendments 3 and 6, for example would mean the virtual collapse of a whole framework of progress in research into nanosciences and nanotechnologies in the context of the Seventh Framework Programme.
Les amendements 3 et 6, par exemple, signifieraient en pratique l’effondrement de tout un ensemble de possibilités de progresser dans la recherche sur les nanosciences et les nanotechnologies dans le contexte du septième programme-cadre.

Under the amendments, the Governor in Council’s regulation-making power would be expanded to include: the number of members of committees of the Board; the eligibility of persons to be elected as directors, including the number of directors from each class and when two or more classes are to be collapsed into one; requirements for membership; the conditions a money market mutual fund must satisfy; and other regulations for carrying out the purposes and provisions of this Part.
En vertu des modifications (article proposé 35), le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil serait élargi pour qu’il puisse fixer le nombre de membres des comités du conseil, les conditions d’éligibilité des administrateurs et le nombre d’administrateurs à élire pour chaque catégorie, ainsi que les circonstances dans lesquelles plusieurs catégories peuvent être regroupées et réputées ne constituer qu’une seule catégorie, et préciser les exigences relatives aux membres, fixer les conditions à satisfaire par une société de fonds mutuels du marché monétaire et prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.