Traduction de «amendment to exclude » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

Boil of face (excluding eye)
furoncle du visage (sauf les yeux)

Amended report
rapport modifié

sediment excluder | silt excluder
dispositif pour l'élimination de sédiments

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

amending letter | letter of amendment | AL [Abbr.] | LA [Abbr.]
lettre rectificative | LR [Abbr.]

COVID-19 excluded
COVID-19 exclue

excluded property
biens exclus

article excluded from transport
objet exclus du transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, Article 2(3) must be amended to exclude the use of implementing acts in those three cases.
Par conséquent, il convient de modifier l'article 2, paragraphe 3, pour exclure le recours aux actes d'exécution dans ces trois cas.

The contracts disclosed herein are consistent with the Library of Parliament’s Contracting Policy and include: contracts and confirming orders over $10,000 issued by or on behalf of the Library, amendments thereto (excluding non-monetary or negative amendments) and amendments that increase the value of a contract to more than $10,000.
Les contrats énumérés dans ces rapports sont conformes à la Politique sur les marchés de la Bibliothèque du Parlement et comprennent : les contrats et les confirmations de commande de plus de 10 000 $ conclus par ou au nom de la Bibliothèque et les modifications subséquentes (excluant les modifications non-monétaires ou négatives) et les modifications lorsque celles-ci augmentent la valeur d’un contrat à plus de 10 000 $.

Therefore, Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety should be amended to exclude medical devices from its scope.
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires 28 de manière à exclure les dispositifs médicaux de son champ d'application .

There was an amendment to exclude essential services and there seemed to be a lot of agreement with that, certainly the majority of members agreed with that, but the speaker turned down that particular amendment because it went beyond the scope and principle of the bill.
Un amendement avait été adopté pour exclure les services essentiels et il semblait faire consensus, en tout cas, il était appuyé par au moins la majorité des députés, mais le Président l'a rejeté parce qu'il allait au-delà de la portée et du principe du projet de loi.

(3d) Any amendment to the Athens Convention will be incorporated into Community legislation, unless that amendment is excluded following the procedure under Article 5(2) of Regulation (EC) No 2099/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 establishing a Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships (COSS) and amending the Regulations on maritime safety and the prevention of pollution from ships.
(3 quinquies) Toutes les modifications apportées à la convention seront incorporées dans le droit communautaire, à l'exception des modifications exclues selon la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.

(7 ) Any amendment to the Athens Convention 2002 will be incorporated into Community legislation, unless such amendment is excluded following the procedure under Article 5(2) of Regulation (EC) No 2099/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 establishing a Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships (COSS) and amending the Regulations on maritime safety and the prevention of pollution from ships .
(7 ) Toutes les modifications apportées à la convention d'Athènes seront incorporées dans le droit communautaire, à l'exception des modifications exclues selon la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires .

What did we do when we didn't support the amendment to exclude a province that could be excluded?
Qu'est-ce qu'on a fait quand on n'a pas pu appuyer l'amendement visant à exclure une province qui pourrait être exclue?

In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.
En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.

Paragraph 30(1)(c) is amended to exclude the possibility that inspectors can examine a person's medical record and therefore infringe on the confidentiality between physician and patient (1235 ) Paragraph 54(1)(h) is amended to eliminate any risk that regulations made under the act could apply to medical practitioners or other professionals who are not targeted.
L'alinéa 30(1)c) a été modifié pour que les inspecteurs ne puissent pas examiner les dossiers médicaux et, de ce fait, porter atteinte au secret professionnel du médecin (1235) L'alinéa 54(1)h) a été amendé afin d'éliminer le risque que les règlements établis en vertu de la loi s'appliquent à des médecins ou autres professionnels de la médecine qui ne devraient pas y être assujettis.