Vertaling van "amendment to delete clause 181 would " (Engels → Frans) :

That Bill C-13 be amended by deleting Clause 181.
Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 181.

It is in fact a document that is hundreds of pages long and this one particular amendment to delete clause 181 would do something extremely important.
Il comprend des centaines de pages et la suppression de l'article 181 aurait d'importantes répercussions, puisqu'il annulerait les réductions d'impôt annoncées pour les entreprises.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

Commission Regulation (EU) No 720/2011 of 22 July 2011 amending Regulation (EC) No 272/2009 supplementing the common basic standards on civil aviation security as regards the phasing-in of the screening of liquids, aerosols and gels at EU airports (4) deleted the date of 29 April 2011 as developments at EU and international level shortly before 29 April 2011 demonstrated that few airports would effectively be able to offer screening facilities and that it may not be clear for passengers if liquids, aerosols and gels obtained at a third country airport or on board an aircraft of a non-Community air carrier would be permitted into security restricted areas and on board an aircraft.
Le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (4) a supprimé la date du 29 avril 2011, des développements étant intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peu avant le 29 avril 2011, si bien que peu d’aéroports seraient effectivement en mesure de fournir des moyens d’inspection-filtrage et que les passagers risqueraient de ne pas savoir avec certitude si les liquides, aérosols et gels obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire seront autorisés à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs.

Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).
Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Laurin (Joliette), moved Motion No. 36, That Bill C-70 be amended by deleting Clause 181.
M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n 36, Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion No. 36 That Bill C-70 be amended by deleting Clause 181.
Motion no 36 Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 181.

174. Annexes C and D would then be deleted, with a clause safeguarding the acquired rights of the holders of the qualifications listed in those Annexes.
174. Les annexes C et D seraient supprimées, avec une disposition sauvegardant les droits acquis des titulaires des formations qui y sont reprises.

Mr. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), seconded by Mr. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), moved Motion No. 205, — That Bill C–12 be amended by deleting Clause 181.
M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion n 205, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 181.