Traduction de «amendment passed yesterday » (Anglais → Français) :

That is why I say that, in the long term, the bargaining power of port employees and St. Lawrence seaway workers will be affected by this decision and I humbly submit that, even though the amendment passed yesterday by the government because of its majority addressed comparability, it does not pass the test.
C'est pour cela que je dis qu'à long terme, le pouvoir de négociation des employés dans les ports et des travailleurs et travailleuses à la Voie maritime du Saint-Laurent sera affecté par cette décision, et je soumets bien humblement que l'amendement qui a été adopté hier par le gouvernement, majoritairement, même s'il a le critère de comparabilité, ne passe pas ce test.

The Chair: Yes, you do (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (1630) The Chair: The amendment to the motion passed yesterday carries, so the amendment of Mr. Ménard is reinstated with a slight change in words.
La présidente: Oui (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) (1630) La présidente: L'amendement à la motion adoptée hier demeure, donc l'amendement de M. Ménard est rétabli, avec un léger changement dans le libellé.

However, this is not what we find in the bill, even as amended in committee, and even on the basis of the amendments we passed yesterday in the House of Commons.
Cependant, force est de constater que ce n'est pas ce que nous retrouvons dans le projet de loi, même amendé en comité, et même sur la base des amendements que nous avons adoptés hier, à la Chambre des communes.

This matter concerns actions taken and discussions held by the Minister of Justice with the Chair of the National Liberal Rural Caucus and Member of Parliament for Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Mr. Murray Calder, in relation to Bill C-15B passed yesterday in the other place, to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act.
Il s'agit de certaines mesures prises par le ministre de la Justice et de certains entretiens qu'il a eus avec le président du caucus rural libéral national et député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey, M. Murray Calder, au sujet du projet de loi C-15B, qui vise à modifier le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et que l'autre endroit a adopté hier.

With regard to the 30 days required for signatory States to adopt the measures that correspond to the implementation of the aforementioned United Nations Resolution, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs yesterday voted in favour of the urgency procedure and for there to be a procedure without report, that is to say, that it should pass directly to plenary with time for amendments to be tabled by the political groups.
Vu que les États signataires ont 30 jours pour adopter les mesures correspondantes d'application de cette résolution des Nations unies, la commission des libertés et des droits des citoyens a voté hier en faveur de l’urgence et pour que l’on applique une procédure sans rapport, autrement dit, pour que ce point passe directement en séance plénière avec un délai de dépôt d'amendements pour les groupes politiques.

Madam Speaker, the amendments passed yesterday by the liberal majority say the following: ``The Minister of Human Resources Development shall invite representatives of all the provinces to consult and work together to develop, through mutual consent, a set of shared principles and objectives for the other social programs referred to in paragraph (1)(d) that could underlie the Canada Health and Social Transfer''.
Écoutez bien, madame la Présidente. Les amendements qui ont été adoptés hier par la majorité libérale disent ceci: «Le ministre du Développement des ressources humaines invite les représentants de toutes les provinces à se consulter et à travailler ensemble en vue d'élaborer, par accord mutuel, un ensemble de principes et d'objectifs communs à l'égard des autres programmes sociaux visés à l'alinéa 1d) et qui pourraient caractériser le transfert».

– Mr President, on that last vote, I would just like to inform the House that the Commission issued a press release yesterday and Commissioner Reding spoke last night to the effect that, as regards the report we have just passed and agreed on mobility for teachers, students, academics, others involved in education, and helping them to move around Europe to study, to work and everything else related to the education field, the Commission will not accept the amendments which ask them to do something to enforce these arrangements.
- (EN) Monsieur le Président, concernant le dernier vote, je voudrais simplement informer l'Assemblée du fait que la Commission a publié, hier, un communiqué de presse et que le Commissaire Reding s'est exprimé hier soir de telle façon que, en ce qui concerne le rapport que nous venons d'adopter sur la mobilité des professeurs, des étudiants, des enseignants et des membres de la communauté éducative en général, rapport visant à les aider à voyager en Europe afin d'étudier, travailler ou mener toute activité liée au domaine de l'éducation, la Commission n'acceptera aucun des amendements lui demandant de faire quoi que ce soit pour veiller à ce que ces accords soient respectés.