Traduction de «amendment has proven necessary given » (Anglais → Français) :

In this regard it could be argued that a certification or labelling scheme ensuring appropriate information of the public is sufficient to protect public morals and that a trade ban has not been proven necessary, given that alternative measures have not been appropriately tested or considered.
À cet égard, l'on pourrait avancer l'argument selon lequel un système de certification ou d'étiquetage qui fournit au public les informations appropriées est suffisant pour protéger la moralité publique et qu'une interdiction du commerce n'est donc pas justifiée, étant donné qu'aucune mesure de rechange n'a vraiment été essayée ni envisagée.

Therefore, given that the text comes from the United Nations and is the product of international negotiations in which the Commission and all the Member States took part, it has been decided to table only as many amendments as are necessary to bring the proposal into line with existing provisions in the sector and make it more consistent with REACH.
D'où le choix de ne déposer que peu d'amendements, rendus nécessaires par la volonté d'aligner la proposition avec ce que prévoit déjà la réglementation en la matière et d'améliorer la cohérence avec le texte du règlement Reach. Forts que nous sommes de la garantie que donne un texte passé par le tamis des Nations unies, fruit de négociations internationales auxquelles ont participé tant la Commission que tous les États membres.

The motion introduced by my colleague, the hon. member for Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, has proven necessary because the Elections Canada investigation shows that this government has very little in the way of morals and ethics.
La motion déposée par mon collègue, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, est devenue nécessaire car l'enquête d'Élections Canada démontre que ce gouvernement a peu de sens moral et d'éthique.

On Amendment 9, a reference to a review of the multiannual framework before the five-year period is not necessary, given that Commission, Council and Parliament can always request to go outside the scope of Article 2 of the framework.
Concernant l’amendement 9, une référence à une révision du cadre pluriannuel avant la période de cinq ans n’est pas nécessaire étant donné que la Commission, le Conseil et le Parlement peuvent toujours demander à sortir du champ d’application de l’article 2 du cadre.

The introduction of such an amendment has proven necessary given evidence that the seniority rules have until now been given greater weight and respect than the provisions of the Official Languages Act.
Un tel amendement a été rendu nécessaire compte tenu des preuves à l'effet que les règles de l'ancienneté avaient jusqu'à maintenant eu plus de poids et avaient été mieux respectées que les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

I was not reassured by the reassurance and therefore I proposed a bill to amend the Marriage Act of Canada to enshrine the traditional definition of marriage into law (1310) I explained to the then justice minister why this was necessary given the divisions that were beginning to appear in the courts in our country.
Je n'ai pas été rassuré par ces assurances, et c'est pourquoi j'ai proposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le mariage au Canada afin de consacrer par un texte de loi la définition traditionnelle du mariage (1310) J'ai expliqué au ministre de la Justice de l'époque pourquoi cela était nécessaire étant donné les divisions qui commençaient à se former au sein des cours canadiennes.

Firstly, this amendment is not necessary, given that the Commission has already accepted Amendment No 1, which makes a clear reference to the declaration of President Prodi at the last part-session of this Parliament on 5 February and to my letter of 2 October 2001 to the chairperson of the Committee on Economic Affairs, Mrs Randzio-Plath.
Premièrement, cet amendement n'est pas nécessaire, étant donné que la Commission a déjà accepté l'amendement 1, qui fait clairement référence à la déclaration du Président Prodi à la dernière session partielle de ce Parlement le 5 février et à ma lettre du 2 octobre 2001 à la présidente de la commission économique et monétaire, Mme Randzio-Plath.

I appreciate the concern the member has raised in moving the amendment, but I guess the two points are that it's not clear whether this would really be necessary given the cause that has been expressed, and it may inadvertently cause at least two types of problems.
Je comprends l'inquiétude du député qui propose l'amendement, mais les deux points qui, j'imagine, ne sont pas clairs consistent à savoir si c'est vraiment nécessaire, étant donné la cause à laquelle cela a été relié, et si cela ne peut, par inadvertance, occasionner au moins deux types de problèmes.

The amendment to the directive to which this resolution pertains must enable the Commission to carry out this task more effectively, which is certainly necessary given the ever growing liberalisation of recent years.
La modification de la directive visée par la présente résolution doit permettre à la Commission de mieux exécuter cette tâche, une nécessité incontournable vu la libéralisation croissante de ces dernières années.

New information makes it possible for the Commission to allow under Article 6 of the Seventh Directive the release of a third tranche of aid of which payment is proven necessary at the moment, as the Commission has given the firm undertaking to the Council on adoption of the derogation only to allow aid necessitated by the restructuring.
Un complément d'information permet à la Commission d'autoriser, en application de l'article 6 de la septième directive, la libération d'une troisième tranche d'aide dont le versement s'avère aujourd'hui nécessaire, étant donné que la Commission s'est fermement engagée, vis-à-vis du Conseil, à n'accorder de dérogation qu'en ce qui concerne l'aide rendue nécessaire par la restructuration.