Vertaling van "amended in any significant way since " (Engels → Frans) :

The existing federal Canada Cooperative Associations Act of 1970 is growing increasingly outdated. Unlike the Canada Business Corporations Act, it has not been amended in any significant way since its introduction.
La Loi sur les associations coopératives du Canada (1970) est devenue de plus en plus désuète et, contrairement à la Loi sur les sociétés par actions (LSA), elle n'a pas subi de modifications importantes depuis son adoption.

Our underpinning legislation, the Canada Grain Act, has not been amended in any significant manner since 1971.
La Loi sur les grains du Canada, qui régit notre organisme, n'a pas été modifiée de façon importante depuis 1971.

(2) The Superintendent shall not make an order referred to in subsection (1) unless the Superintendent is satisfied that the decision of the bank to enter into the transaction has not been and is not likely to be influenced in any significant way by a related party of the bank and does not involve in any significant way the interests of a related party of the bank.
(2) Pour prendre l’ordonnance, le surintendant doit être convaincu que l’opération n’aura pas d’effet important sur les intérêts de l’apparenté et que celui-ci n’a pas influé grandement sur la décision de la banque d’y procéder et ne le fera sans doute pas.

Since, however, population changed in different ways across the countries -- increasing significantly in Cyprus and Malta, declining by around 1% a year in the three Baltic States as well as in Bulgaria and changing relatively little elsewhere -- growth in GDP per head varied by slightly more than growth in GDP.
Mais comme la population n'a pas évolué au même rythme selon les pays -- elle a fortement augmenté à Chypre et à Malte, diminué d'environ 1% par an dans les trois Etats baltes et en Bulgarie et n'a guère changé ailleurs -- la croissance du PIB par habitant a été un peu plus variable que celle du PIB.

Exploring ways to tackle the effective recovery of heat losses from electricity and industrial production processes will be another important task for the Commission, since unused energy saving potential is far from being exhausted and could cover a significant part of Europe’s thermal energy needs e.g. for heating and cooling, boosting local resources and displacing imported energy in many instances.
Une autre tâche importante de la Commission consistera à étudier des solutions à la question de la récupération efficace des pertes de chaleur provenant des processus de production de l'électricité et de production industrielle, étant donné que le potentiel d'économies de l'énergie non utilisée est loin d'être épuisé et pourrait couvrir une part considérable des besoins en énergie thermique de l'Europe, par exemple, pour le chauffage et la climatisation, pour renforcer les ressources locales et pour supplanter l'énergie importée dans de nombreux cas.

The Constitutional amendment package brings significant improvements in the area of social dialogue in the public sector and paves the way for positive discrimination towards women, children, elderly and disabled people.
La série de modifications constitutionnelles apporte des améliorations sensibles dans le domaine du dialogue social dans le secteur public et rend possible une discrimination positive en faveur des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Since Member States and the industry agree that the star rating system has proved not to deliver the expected result, Directive 92/42/EEC should be amended to open the way for more effective schemes.
Étant donné que les États membres et l’industrie s’accordent sur le fait que ce système n’a pas apporté les résultats escomptés, il y a lieu de modifier la directive 92/42/CEE pour préparer la voie à des systèmes plus efficaces.

It is for these reasons that the amendment presented by the member for Scarborough Rouge River would only slightly amend the religious freedom defence as it applied to subsection (2) and it would not alleviate our concerns in any significant way.
C'est pour ces raisons que l'amendement présenté par le député de Scarborough—Rouge River ne modifiera que légèrement le moyen de défense fondé sur la liberté religieuse dans le contexte du paragraphe (2), et que cette mesure n'atténuera pas de façon marquée nos préoccupations.

Since Member States and the industry agree that the star rating system has proved not to deliver the expected result, Directive 92/42/EEC should be amended to open the way for more effective schemes.
Étant donné que les États membres et l'industrie s'accordent sur le fait que ce système n'a pas apporté les résultats escomptés, il y a lieu de modifier la directive 92/42/CEE pour préparer la voie à des systèmes plus efficaces.

The U.S. has not used the EEP program in any significant way since 1995, but they do have the authority to use it today.
Les États-Unis ont fait une très faible utilisation de leur programme d'expansion des exportations depuis 1995 mais désormais, ils ont l'autorisation de s'en servir.