Traduction de «bill to amend pipeda would » (Anglais → Français) :

This private member’s bill to amend PIPEDA would have also imposed breach notification obligations and would have given the Privacy Commissioner the power to make compliance orders.19
Cette mesure d’initiative parlementaire visant à modifier la LPRPDE aurait également imposé des obligations en matière de déclaration des atteintes aux mesures de sécurité et conféré au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances de conformité 19.

It would be a great shame and disappointment to know that the Conservatives are trying to protect a former colleague by trying not to amend this private member's bill, an amendment that would make it cover the Elections Act.
Il serait très dommage et désolant de savoir que les conservateurs tentent de protéger un ancien collègue en essayant de ne pas modifier ce projet de loi émanant d'un député qui couvrirait la loi électorale.

One amendment was proposed by the committee to section 10 of the bill, an amendment which would ensure that any amendments to the intergovernmental agreement would be laid before parliament so that we are made aware of the evolving nature of Canada's ISS related commitments.
Le comité a proposé un amendement à l'article 10 du projet de loi pour veiller à ce que le texte des modifications apportées à l'accord intergouvernemental soit déposé au Parlement de sorte que nous puissions être mis au courant de l'évolution des obligations du Canada à l'égard de la station spatiale internationale.

What we propose is a minor technical amendment to the proposed bill, an amendment that would in no way alter the substantive policy objectives of CEPA. Rather, the amendment would give a third option to policymakers.
Nous proposons qu'une modification technique mineure soit apportée au projet de loi, laquelle ne changerait d'aucune façon les objectifs substantiels de politique de la LCPE, mais donnerait une troisième option aux responsables des politiques.

– (SK) Madam President, I would like to support the submitted bill, which amends and adds to the directive from 2001 on preventing counterfeit medicines from entering the legal supply chain.
– (SK) Madame la Présidente, je soutiens la proposition qui nous est soumise aujourd’hui et qui modifie et complète la directive de 2001 visant à empêcher les médicaments falsifiés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

I would like to point out that the amendments proposed in the bill have not yet been adopted by the Parliament of the Republic of Lithuania.
Je voudrais souligner que les amendements proposés pour cette loi n’ont pas encore été adoptés par le parlement de la République de Lituanie.

14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups;
14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;

During debate at report stage in the House of Commons, the government accepted, and the Commons incorporated into the bill, two amendments that would include aboriginal peoples in the focus groups whose views would be taken into account by the House of Commons when considering whether the referendum question, and the majority in favour of it, are clear.
Pendant le débat à l'étape du rapport qui s'est déroulé à la Chambre des communes, le gouvernement a accepté deux amendements que les députés ont ajoutés au projet de loi afin que les Autochtones figurent parmi ceux dont les opinions doivent être recueillies lorsque la Chambre examine la clarté de la question référendaire et détermine si la majorité qui s'est exprimée en faveur de la sécession est claire.

He expressed understanding and said that amendments would be made to the bill to address these issues.
Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions.