Traduction de «although irpa theoretically creates » (Anglais → Français) :

It is important to note, however, that although IRPA theoretically creates four IRB divisions, only three of these divisions are currently operational: the Refugee Protection Division (RPD), the Immigration Division, and the Immigration Appeal Division (IAD).
Chaque section a son propre domaine de compétence, mais toutes les sections sont censées exercer des fonctions judiciaires ou comparables à celles d’un organisme d’appel en vertu de la LIPR. Il importe cependant de noter que bien que la LIPR crée en théorie quatre sections de la CISR, seulement trois fonctionnent à l’heure actuelle : la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI).

The approach chosen by Bill C-35 is to create a new body by ministerial decision, although new section 91(7) of the IRPA states that the minister may, by regulation, prescribe transitional measures concerning the designation of the new designated body, including measures to enable any member of a body that has ceased to be a designated body to be exempt from the application of new section 91(1) of the IRPA.
La voie choisie dans le projet de loi est celle de la création d’un nouvel organisme par décision ministérielle. Toutefois, le nouveau paragraphe 91(7) de la LIPR précise que le Ministre pourra, par règlement, prévoir des mesures transitoires quant à la désignation du nouvel organisme désigné, notamment des mesures permettant à tout membre d’un organisme qui a cessé d’être un organisme désigné d’être sous­trait à l’application du nouveau paragraphe 91(1) de la LIPR.

Although theoretically possible, creating a separate institution in addition to civil marriage must be done under provincial and territorial laws, not federal laws, and so cannot respect the right of same sex couples to equality without discrimination, meaning that it would still be in breach of the charter.
Même si la chose est possible en théorie, le fait de créer une institution distincte en plus du mariage civil doit relever du droit provincial et territorial et non pas du droit fédéral et on ne pourrait ainsi respecter sans discrimination le droit à l'égalité des couples de même sexe, ce qui veut dire que cette solution violerait également la Charte.

The Commission proposal, however, although theoretically confined to protection for not more than two years, risks creating de facto situations very likely to continue for longer than that, since provision is made only for the voluntary departure of the persons concerned.
Or, la proposition de la Commission, quoique limitée en théorie à des protections de deux ans maximum, risque de créer en fait des situations qui auront tout pour durer, car la sortie n'est pas prévue autrement que par le départ volontaire des intéressés.