Vertaling van "although bill s-12 " (Engels → Frans) :

Although the reduction in public sector wage bill relative to GDP did not occur in all Member States, there were significant reductions (of over 1% of GDP) in Germany, Spain, Ireland, Austria and Finland.
Si la réduction de la masse salariale du secteur public par rapport au PIB n'est pas intervenue dans tous les Etats membres, de fortes diminutions (supérieures à 1% du PIB) ont été enregistrées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Autriche et en Finlande.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

Although legally the EEA is entitled to apply the proposals, the US administration is also entitled, on the basis of the Emissions Trading Scheme Prohibition Act (‘Thune Bill’) to prohibit airlines registered in the USA from taking part in the EU's ETS, quite apart from possible Chinese and Indian reactions, in the light of their opposition to the ICAO Resolution of 4 October 2013.
Si, du point de vue juridique, l'EEE est en droit d'appliquer les propositions, l'administration américaine est elle aussi habilitée, en vertu de l'Emissions Trading Scheme Prohibition Act («Thune Bill»), à interdire aux compagnies aériennes établies aux États-Unis de se conformer à la législation européenne relative au système d'échange d'émissions, sans parler des réactions des Chinois et des Indiens, si l'on en juge par la résistance qu'ils ont opposée à la résolution de l'OACI du 4 octobre 2013.

Moreover, although it is true that France Télécom does not have the option of adjusting its total wage bill by implementing a social plan to cut the workforce regarding the staff concerned, it is doubtful that such a plan targeting employees with civil servant status only on the grounds of this status, could validly be implemented, whereas the stop on the recruitment of civil servants in 1997 and the recourse to ordinary employees offered it certain possibilities for flexibility of adjustment of its total wage bill.
Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).
Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

After 2000, fiscal policy gradually contributed to a stable macro-economic environment with expenditure being cut, including the reduction of the public wage bill and the restructuring of expenditure towards capital expenditure, although this process stalled in 2003.
Après 2000, la politique budgétaire a graduellement contribué à un environnement macroéconomique stable par une compression des dépenses, y compris la réduction de la masse salariale publique et la restructuration des dépenses vers les investissements, même si ce processus s'est enlisé en 2003.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

1. For the purposes of applying Article 12(2)(c) of the Protocol, the shipping certificate, issued in the first port of embarkation for the Community, shall be equivalent to the through bill of lading for products covered by movement certificates issued in landlocked ACP States.
1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, point c), du protocole, le titre de transport maritime, émis dans le premier port d'embarquement à destination de la Communauté, équivaut au titre justificatif de transport unique pour les produits faisant l'objet des certificats de circulation délivrés dans les États ACP enclavés.