Vertaling van "alternative payments for standing programs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative payments for standing programs
paiements de remplacement pour les programmes permanents

Alternate Payment Program
Programme des autres modes de paiement [ Unité des autres modes de paiement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within the statutory forecast the contributing factors to the $230 million increase are as follows: $1.166 billion decrease in interest on unmatured debt to reflect provisions of forecasted interest rates by private sector economists; $28 million decrease in other interest costs due to revision downward in the average long-term bond rate; $13.5 million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; $2.9 million decrease in youth allowance recovery payments from Quebec; $22.3 million decrease in recoveries of alternative payments for standing programs; $733 million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments total transfer protection to provinces related to the equalization program.
Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants: une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêt attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme péréquation.

There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.
Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.

The additional fiscal equalization is $952.1 million; the transitional payment to Newfoundland and Labrador, $536.1 million; the incentive for provinces to eliminate taxes on capital, $86.4 million; the additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia, $33.7 million; the additional fiscal equalization to Nova Scotia, $17.9 million; the youth allowance recovery, $7.95 million; and the alternative payments to standing programs, $34.6 million.
Le paiement de péréquation additionnel, 952,1 millions de dollars; le paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador, 536,1 millions de dollars; l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital, 86,4 millions de dollars; le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire — Nouvelle-Écosse, 33,7 millions de dollars; le paiement de péréquation supplémentaire — Nouvelle-Écosse, 17,9 millions de dollars; le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, 7,95 millions de dollars; et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents, 34,6 millions de dollars.

A decrease of $905.5 million is due to a revised forecast of transfer payments to provincial and territorial governments that include: $489 million for payments to Ontario related to the Canada Health Transfer; $299.8 million for alternative payments for standing programs; $74.2 million for a transitional adjustment payment to Nova Scotia; $66.6 million for Youth Allowances Recovery; $66 million for Incentive for Provinces to Eliminate Taxes on Capital; and a decrease of $1.9 billion for Fiscal Equalization.
La diminution de 905,5 millions de dollars est attribuable à une correction des prévisions concernant les paiements de transfert à verser aux provinces et aux territoires. Les nouvelles prévisions sont les suivantes : 489 millions de dollars pour l'Ontario dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, 299,8 millions de dollars en montants compensatoires pour les programmes équivalents aux programmes fédéraux; 74,2 millions de dollars pour le paiement d'ajustement transitoire destiné à la Nouvelle-Écosse; 66,6 millions de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes; 66 millions de dollars destinés à l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; une diminution de 1,9 milliard de dollars des paiements de péréquation.

33. Is deeply concerned about the suspected high fraud rate in Bulgaria for the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) in 2009, which – for the whole programming period – stands at 20 % and represents the highest rate seen in all funds analysed (Cohesion and Agriculture); notes that more suspected fraud cases were initiated by external controls/interventions than by internal/national ones; notes that the Commission exercised its obligations properly in suspending the payments from SAPARD in 2008 and lifted that suspension on 14 September 2009 after thorough checks; calls on the Commission to continue supervision of the Bulgarian authorities in order to further improve this situation;
33. est vivement préoccupé par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés (cohésion et agriculture); constate que davantage de fraudes présumées sont découvertes par des interventions ou des contrôles extérieurs que par des opérations internes (nationales); observe que la Commission a exercé correctement ses obligations en suspendant les versements du Sapard en 2008 et qu'elle n'a levé cette suspension, le 14 septembre 2009, qu'à la suite de vérifications exhaustives; demande à la Commission de poursuivre l'encadrement des autorités bulgares pour qu'elles continuent d'améliorer la situation;

33. Is deeply concerned about the suspected high fraud rate in Bulgaria for the Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) in 2009, which – for the whole programming period – stands at 20% and represents the highest rate seen in all funds analysed (Cohesion and Agriculture); notes that more suspected fraud cases were initiated by external controls/interventions than by internal/national ones; notes that the Commission exercised its obligations properly in suspending the payments from SAPARD in 2008 and lifted that suspension on 14 September 2009 after thorough checks; calls on the Commission to continue supervision of the Bulgarian authorities in order to further improve this situation
33. est vivement préoccupé par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés (cohésion et agriculture); constate que davantage de fraudes présumées sont découvertes par des interventions ou des contrôles extérieurs que par des opérations internes (nationales); observe que la Commission a exercé correctement ses obligations en suspendant les versements du Sapard en 2008 et qu'elle n'a levé cette suspension, le 14 septembre 2009, qu'à la suite de vérifications exhaustives; demande à la Commission de poursuivre l'encadrement des autorités bulgares pour qu'elles continuent d'améliorer la situation;

Within the statutory forecasts, the contributing factors to the $230-million increase are as follows: a $1.166-billion decrease in interest in unmatured debt to reflect revisions of forecasted interest rates by private sector economists; a $28-million decrease in other interest costs due to the downward revision in the average long-term bond rate; a $13.5- million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; a $2.9-million decrease in Youth Allowances Recovery payments from Quebec; a $22.3-million decrease in recoveries of Alternative Payments for Standing Programs; a $733-million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments Total Transfer Protection to provinces related to the equalization program.
Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants : une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêts attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions de dollars des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme de péréquation.