Traduction de «also concluded in recital 61 above » (Anglais → Français) :

The Commission accordingly concluded (in recital (109) above) that there was a likelihood of continuation of dumping should the measures be allowed to lapse.
La Commission a donc conclu (au considérant 109) qu'il existait une probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures.

It was concluded in recital 108 above that the Union industry would be likely to experience a serious deterioration of its situation in case the anti-dumping measures were allowed to lapse.
Il a été conclu au considérant 108 que l'industrie de l'Union risquerait de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d'expiration des mesures antidumping.

As mentioned in recital 61 above, the significant non-cooperation from exporting producers in Russia forced the Commission to use facts available in establishing a normal value.
Comme mentionné au considérant 61, le défaut de coopération important de la part des producteurs-exportateurs de Russie a contraint la Commission à utiliser les données disponibles pour établir la valeur normale.

For the purposes of price undercutting, the weighted average sales prices of the sampled Union producers to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level, i.e. excluding freight costs in the Union and after deduction of discounts and rebates, were compared to the corresponding weighted average prices of the cooperating exporters from the PRC to the first independent customer on the Union market, i.e. net of discounts and adjusted where necessary to CIF Union frontier price and also duly adjusted for existing customs duties, customs clearance costs and post-importation costs. Prices of lower-grades products were adjusted to A-grade level prices as lower grade products were, from a consumer perspective, found to be competing with A-grade products as also concluded in recital 61 above.
Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ajustés au niveau départ usine, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés par les exportateurs de la RPC ayant coopéré au premier client indépendant sur le marché de l’Union, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau CAF frontière de l’Union, après déduction des droits de douane existants, des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. Les prix des produits de moindre qualité ont été rapportés aux prix des produits de catégorie A, étant donné que ces produits de moindre qualité se sont trouvés en concurrence, du point de vue des consommateurs, avec des produits de catégorie A, comme cela est également précisé au considérant 61 ci-dessus.

Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 above between Indonesia and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation, the findings of one Indonesian company as stated in recital 61 above, and the fact that not all Indonesian producers/exporters came forward and cooperated the existence of transhipment of Chinese-origin products via Indonesia is confirmed.
Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre l’Indonésie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, des constatations présentées au considérant 61 concernant une société indonésienne et du fait que les producteurs/exportateurs indonésiens ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, l’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via l’Indonésie est confirmée.

It was concluded in recital 70 above that the Union industry would be likely to experience a serious deterioration of its situation in case the anti-dumping measures were allowed to lapse.
Il a été conclu au considérant 70 que l’industrie de l’Union serait susceptible de connaître une grave détérioration de sa situation en cas d’expiration des mesures antidumping.

From the recital above, it was confirmed that the importers and users had not been substantially affected by the measures and therefore the Commission concluded that the continuation of measures would not negatively affect the Union importers and users to any significant extent.
À la lumière du considérant ci-dessus, il a été confirmé que les importateurs et les utilisateurs n'avaient pas été substantiellement affectés par les mesures et la Commission a donc conclu que le maintien des mesures n'aurait aucune incidence significative sur les importateurs et les utilisateurs dans l'Union.

The second recital of the Statute of Westminster’s preamble (reproduced above) also stated the “established constitutional position” that amendments to the U.K. law touching the succession to the Throne require the assent of the parliaments of all the Dominions.
Le deuxième attendu du Statut de Westminster (cité précédemment) affirme que « serait conforme à [la] situation constitutionnelle [des membres du Commonwealth] » l’obligation d’assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône à l’assentiment des parlements des dominions.

Regarding the first point mentioned above, the Kaska believe that both Bill C-39 and the Devolution Transfer Agreement are fundamentally flawed and that they require substantive amendment because they fail to adequately protect our basic rights and interests, and because they also fail to honour the letter and spirit of the agreements that we negotiated and concluded with the Yukon Territorial Government and Canada in respect of devolution.
En ce qui concerne le premier point que nous avons soulevé tout à l'heure, les Kaska sont d'avis que le projet de loi C-39 et l'Accord de transfert d'attributions ont de graves défauts et qu'il faut les modifier de fond en comble, étant donné qu'ils ne protègent pas nos droits et intérêts fondamentaux et ne respectent pas non plus la lettre et l'esprit des ententes que nous avons négociées et conclues avec le gouvernement territorial du Yukon et le Canada en ce qui concerne le transfert d'attributions.