Traduction de «already requested germany » (Anglais → Français) :

During the various stages of the infringement procedure, the Commission had already requested Germany to ensure compliance with EU law.
Aux différents stades de la procédure d’infraction, la Commission avait déjà demandé à l’Allemagne de garantir le respect du droit de l’Union.

The Commission had already requested Germany on 20 September 2010 and on 16 June 2011 to take action to ensure compliance with the directive.
La Commission a déjà demandé à l’Allemagne, le 20 septembre 2010 et le 16 juin 2011, de prendre des mesures afin de garantir le respect des dispositions de la directive.

Since then, as three negotiating rounds had already taken place and as a new round was taking place on 14-18 March in Brussels, the Netherlands, supported by several member states (Belgium, Germany, Ireland, Greece, France, Austria, Poland, Slovenia and Finland), requested the Commission to inform the Council of the current state of play in those negotiations.
Depuis cette date, après la tenue de trois séries de négociations et alors qu'un nouveau cycle se déroulait à Bruxelles du 14 au 18 mars, les Pays-Bas, soutenus par plusieurs États membres (Belgique, Allemagne, Irlande, Grèce, France, Autriche, Pologne, Slovénie et Finlande), ont demandé à la Commission d'informer le Conseil sur l'état d'avancement de ces négociations.

Upon request by the Commission, Germany shall immediately submit information on the measures already taken or planned to comply with this Decision.
Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision.

Germany is requesting a contribution from the EGF for measures complementary to those already financed by the ESF.
L'Allemagne demande une contribution du FEM pour des mesures complémentaires aux mesures déjà financées par le FSE.

(Return tabled) Question No. 22 Mr. Paul Dewar: With respect to climate change: (a) what studies and evaluations about intensity-based targets have been undertaken, requested or commissioned by the government and (i) what is the cost of these studies, (ii) what are the findings and recommendations of these studies; (b) what recommendations does the government agree with; (c) what scientific and economic studies did the Prime Minister rely on to make his June 4, 2007, speech in Berlin, Germany, endorsing the use of intensity-based targets to fight climate change; (d) what studies and evaluations with respect to intensity-based targets have been requested or commissioned by either the departments of Environment or Natural Resources to be undertaken before December 31, 2007; (e) what studies, reports and recommendations have already been presented to the government prior to January 2006 with respect to intensity-based targets and which departments prepared these studies; and (f) with specific reference to the climate change debate, on an annual basis for the last five fiscal years, specifying for what research projects and which departments granted the funds, what amount of funding has the government provided directly or indirectly to (i) Dr. Tim Ball, (ii) Tom Harris or the Natural Stewardship Project, (iii) Dr. Ian Clark, University of Ottawa, (iv) Dr. Tim Patterson, Carleton University?
(Le document est déposé) Question n 22 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les changements climatiques: a) quelles études et évaluations au sujet des objectifs fondés sur l’intensité des émissions le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées et (i) quel est le coût de ces études, (ii) quelles sont les conclusions et recommandations de ces études; b) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement souscrit; c) sur quelles études scientifiques et économiques s’est fondé le premier ministre pour appuyer les objectifs fondés sur l’intensité des émissions dans le discours qu’il a prononcé à Berlin en Allemagne le 4 juin 2007; d) quelles études et évaluations concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions le ministère de l’Environnement ou le ministère des Ressources naturelles ont-ils demandées ou commandées que soient entreprises avant le 31 décembre 2007; e) quels études, rapports et recommandations ont été remis au gouvernement avant janvier 2006 concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions et quels ministères les a préparés; f) en ce qui a trait spécifiquement au débat sur les changements climatiques, sur une base annuelle, au cours des cinq derniers exercices financiers, en nommant les projets de recherche et en indiquant quels ministères ont fourni les fonds, quelle somme le gouvernement a-t-il fourni directement ou indirectement à (i) Tim Ball, (ii) Tom Harris ou le « Natural Stewardship Project », (iii) Ian Clark, Université d’Ottawa, (iv) Tim Patterson, Université Carleton?

Now, you know that the extradition request has already been rejected by the Danish and British Governments and that Mr Zakayev was also recently able to visit the Bundestag in Germany.
Or, vous savez que cette demande d’extradition a déjà été rejetée par les gouvernements danois et britannique et qu’en outre, M. Zakaiev a pu se rendre récemment au Bundestag en Allemagne.

In the remaining three countries, only in Greece was there already significant progress with only 2 out of 24 programmes remaining to be closed at the end of the year. In Germany and Spain, a small number of requests had been received
Parmi les trois derniers, seule la Grèce affiche un état d'avancement important, puisque deux programmes sur vingt quatre restaient encore à clôturer en fin d'année; l'Allemagne et l'Italie n'avaient reçu, pour leur part, qu'un nombre très restreint de demandes.

By letter dated 14 November 1996 (registered under A/38134) Germany informed the Commission that the insolvency proceedings requested by SHB on 18 October 1996 had been initiated and confirmed that the relevant aid had already been granted in the first quarter of 1996.
Par lettre du 14 novembre 1996 (enregistrée sous le n° A/38134), l'Allemagne a signalé à la Commission l'ouverture de la procédure de faillite (Gesamtvollstreckung), qui avait été demandée par SHB le 18 octobre 1996, et lui a confirmé que les aides en question avaient déjà été accordées au premier trimestre de l'année 1996.

Germany has already made a request that compensation paid to producers who have been hit by a revaluation should be 100% financed by the Community (the present regulation foresees EU financing of 50%, with 75% in Objective 1 regions).
L'Allemagne a déjà demandé que la compensation versée aux producteurs touchés par une réévaluation devait être intégralement financée par la Communauté (le règlement actuel prévoit un financement communautaire de 50 % ou de 75 % dans les régions de l'objectif no 1).