Traduction de «part vii exemption regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Part VII Exemption Regulations
Règlement sur les exemptions de la partie VII

Delegation of Powers (Part VII Unemployment Insurance Act) Regulations
Règlement sur la délégation de pouvoirs (Loi sur l'assurance-chômage, partie VII)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the EU reference laboratory in the field of bee health was omitted from the list of EU reference laboratories for animal health and live animals set out in Part II of Annex VII to Regulation (EC) No 882/2004, as amended by Regulation (EU) No 208/2011.
Toutefois, le laboratoire de référence de l’Union européenne dans le domaine de la santé des abeilles a été omis dans la liste des laboratoires de référence de l’Union pour la santé animale et les animaux vivants figurant à l’annexe VII, point II, du règlement (CE) no 882/2004, telle que modifiée par le règlement (UE) no 208/2011.

In the Annex to Regulation (EU) No 208/2011, in the list of EU reference laboratories for animal health and live animals in Part II of Annex VII to Regulation (EC) No 882/2004, the following point 18 is added:
Dans l’annexe du règlement (UE) no 208/2011, le point 18 figurant ci-après est ajouté à la liste des laboratoires de référence de l’Union européenne pour la santé animale et les animaux vivants remplaçant celle de l’annexe VII, point II, du règlement (CE) no 882/2004:

Part II of Annex VII to Regulation (EC) No 882/2004 should therefore be amended accordingly.
L’annexe VII, partie II, du règlement (CE) no 882/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

In addition, the standard information requirements and adaptation rules in 8.3 of Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006 should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annex VII to that Regulation as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.
En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées à l'annexe VII, point 8.3, du règlement (CE) no 1907/2006 afin d'éliminer les redondances avec les règles établies à l'annexe VI et à l'annexe XI et dans les parties introductives de l'annexe VII dudit règlement en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études portant sur un effet toxicologique si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables dans certaines conditions.

Title VII of Part One of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 shall apply, with the exception of the second subparagraph of Article 138(2) thereof.
Le titre VII de la première partie du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'applique, à l'exception de l'article 138, paragraphe 2, deuxième alinéa.

(5) Taking into account the specific characteristics of urban, suburban and regional regular services which form part of services integrated with urban or suburban services , Member States should be granted the right to exempt these types of transport from the application of part of this Regulation.
(5) Compte tenu des spécificités des services réguliers urbains, suburbains et régionaux qui font partie des services intégrés aux services urbains ou suburbains , il convient d'accorder aux États membres le droit d'octroyer des dérogations à l'application d'une partie du présent règlement en ce qui concerne ces types de transport.

L. whereas, for the aftermarket (spare parts for motor vehicles, repair and maintenance services), the Commission proposes to adopt a special block exemption regulation, the new MVBER,
L. considérant que, pour le marché de l'après-vente (pièces de rechange pour véhicules automobiles, services de réparation et d'entretien), la Commission propose d'adopter un règlement spécial d'exemption par catégorie, à savoir le nouveau RECSA,

It proposes to adopt a special block exemption regulation only for repair and maintenance services, as well as for the spare-parts distribution.
Elle propose d’adopter un règlement spécial d’exemption par catégorie exclusivement consacré aux services de réparation et de maintenance ainsi qu’à la distribution de pièces détachées.

Design protection for spare parts would exempt about 25% of the entire market in spare parts from the scope of the Motor Vehicle Block Exemption Regulation.
La protection des dessins ou modèles appliquée aux pièces détachées aurait pour effet d'exempter environ 25 % de l'ensemble du marché des pièces détachées du champ d'application du règlement sur les exemptions par catégorie dans le secteur des véhicules automobiles.