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Vertaling van "already adopted might " (Engels → Frans) :

incorporate an early-warning system, political and technical dialogue, letters of formal notice and a ’freezing procedure’, as already called for by Parliament, to ensure that Member States, at the request of EU institutions, suspend the adoption of laws that might disregard or breach fundamental rights or the EU legal order; the Commission should hold meetings at technical level with the services of the Member State concerned but not conclude any negotiations in policy areas other than those relating to Article ...[+++]

intégrer un système d'alerte précoce, de dialogue politique et technique, des lettres de mise en demeure et une «procédure de gel», comme le Parlement l'a déjà demandé, afin de veiller à ce que les États membres suspendent, à la demande des institutions de l'Union, l'adoption de lois susceptibles de méconnaître ou de violer les droits fondamentaux ou l'ordre juridique de l'Union; la Commission devrait organiser des réunions techniques avec les services de l'État membre concerné mais s'abstenir de conclure des négociations dans des domaines politiques autres que ceux relatifs à l'article 2 du traité UE jusqu'à la garantie du plein respec ...[+++]


18. Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect ...[+++]

18. souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils ...[+++]


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquati ...[+++]


66. Stresses that pilot projects and preparatory actions, adopted in a limited number, have been thoroughly considered and evaluated, also in the light of the first assessment by the Commission in July 2011, in order to avoid duplication of actions already covered by existing EU programmes; recalls that pilot projects and preparatory actions aim at formulating political priorities and at introducing new initiatives that might turn into future EU ...[+++]

66. souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires, adoptés en nombre limité, ont été soigneusement examinés et évalués, notamment sur la base de la première analyse de la Commission de juillet 2011, et ce afin d'éviter la création d'actions identiques déjà couvertes par les programmes existants de l'Union; rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont pour but de formuler des priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des activités et des programmes de l'Union à l'avenir;


Progress might also be tracked towards something that many other developed nations have already adopted: A national post-secondary education strategy.

Les progrès réalisés pourraient être évalués selon une stratégie nationale de l'enseignement postsecondaire, comme le font déjà d'autres pays développés.


They told us of their fear that superimposing a new management system on the system of TACs and quotas and on the specific management measures already adopted might jeopardise the principle of relative stability and contribute to an increase in discards.

Ils nous ont fait part de leur crainte de voir la superposition d’un nouvel instrument de gestion au système des TAC et quotas et aux mesures de gestion spécifiques déjà adoptées aboutir à une remise en cause du principe de stabilité relative et contribuer à accroître le volume des rejets.


The application of this rule is strongly contested by those within the industry, as they fear that superimposing a new fisheries management instrument on the system of TACs and quotas and on the specific management measures already adopted might jeopardise the principle of relative stability and contribute to an increase in discards.

L'application de cette règle est fortement contestée par les professionnels, car ils craignent que la superposition d'un nouvel instrument de gestion des pêches au système des TAC et quotas et aux mesures de gestions spécifiques déjà adoptées n'aboutisse à une remise en cause du principe de la stabilité relative et ne contribue à accroître les rejets.


Ministers concentrated their intervention on analysing the various aspects of the problem, on the national measures already adopted or planned, and on any consumer-related activities that might be useful at Community level.

Les ministres ont principalement axé leur réflexion sur l'analyse des différents aspects du problème, sur les mesures nationales déjà adoptées ou prévues et sur les actions dans le domaine de la politique des consommateurs qui pourraient s'avérer utiles au niveau communautaire.


undertook, inter alia, on the basis of an analysis by Commissioner FISCHLER's departments, an assessment of the implications of the current situation in Russia on Community agricultural markets, notably in the beef and veal, pigmeat, poultry and milk products sectors covered by the analysis and other sectors mentioned by one or other Member State; expressed its concern at the negative effects already resulting from the slow-down in exports to Russia and which might become more acute if the present situation were to continue or worse ...[+++]

a procédé, entre autres, sur la base d'une analyse effectuée par les services du Commissaire FISCHLER, à une évaluation des conséquences de la situation actuelle en Russie sur les marchés agricoles communautaires, notamment en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, de la viande porcine, de la volaille et des produits laitiers couverts par cette analyse et d'autres secteurs évoqués par l'un ou l'autre Etat membre ; a manifesté sa préoccupation face aux effets négatifs qu'a déjà eus le ralentissement des exportations vers la Russie et qui pourraient encore s'accentuer si la situation actuelle devait persister ou s'aggraver ; a estimé par conséquent qu'il importe de tout mettre en oeuvre afin que la crise que connaît la Russie p ...[+++]


Although pieces of evidence do not establish the existence of a standard of international law prohibiting the death penalty or the extradition of persons to countries where they might be liable to such a penalty, they bear witness to the existence, internationally, of a major movement in favour of acceptance of a principle of basic justice already adopted by Canada internally, that is, the abolition of the death penalty.

Bien que les éléments de preuves n'établissent pas l'existence d'une norme de droit international prohibant la peine de mort ou l'extradition de personnes vers des pays où elles sont passibles d'une telle peine, ils témoignent de l'existence, à l'échelle internationale, d'un important mouvement favorable à l'acceptation d'un principe de justice fondamentale déjà adopté par le Canada sur le plan interne, l'abolition de la peine capitale.




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Date index: 2021-11-21
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