Vertaling van "basic justice already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic justice
justice la plus élémentaire

Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters
Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale

Canadian Statement of Basic Principles of Justice for Victims of Crime
Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He also stated that the charter is somewhat positive but that it basically just codifies what is already happening within the justice system.
Il mentionne aussi que la charte est positive en un sens, mais qu'elle ne fait à peu près que codifier ce qui se fait déjà dans le système judiciaire.

It seems to me we've talked this morning already about some of the basic rules and values of our society the Charter of Rights and Freedoms, our democratic institutions, our system of criminal justice and law, our official languages policy.
Il me semble que nous avons déjà parlé ce matin un peu des règles et valeurs fondamentales de notre société—la Charte des droits et libertés, nos institutions démocratiques, notre système de justice et notre droit pénal, notre politique des langues officielles.

I have explained more than once that both the government and myself, as Minister of Justice, are ready to analyze any type of amendment that might be brought forward by the committee, including amendments that could strengthen the bill, or amendments that could help us to continue to convey our message, while ensuring that the basic principles of this legislative measure—that I have already set out in my presentation—remain essentially the same.
J'ai expliqué à plusieurs reprises que nous étions prêts, le gouvernement et moi-même, comme ministre de la Justice, à analyser toute forme d'amendement qui pourrait être proposé par le comité, des amendements qui pourraient faire en sorte qu'on ait un projet de loi renforcé, des amendements qui pourraient contribuer à faire en sorte que nous continuions à envoyer le message que nous voulons envoyer, mais tout en s'assurant également que les principes de base de la mesure législative que j'ai d'ailleurs énumérés dans le cadre de mon intervention principale demeurent, essentiellement.

A review of the Criminal Code in light of the American response to the crisis in investor confidence showed that we already have strong and effective laws to deal with capital markets fraud, including an effective fraud offence a very effective basic fraud offence and offences for obstruction of justice for the filing of a false prospectus, for falsifying documents of various sorts, and for others.
En effet, un examen du Code criminel, à la lumière des mesures prises par les États-Unis pour rétablir la confiance des investisseurs, montre que nous disposons déjà de lois solides et efficaces pour contrer la fraude sur les marchés financiers. Le Code prévoit déjà des mesures pour le délit de fraude—une infraction de base—et pour la distribution de faux prospectus, de faux documents et autres, qui constituent une entrave à la justice.

Privatisation of this economic sector is a very dangerous process in the ACP countries where the basic public services such as education, health and justice are already fragile, even non-existent.
La privatisation de ce secteur économique est un processus très dangereux dans les pays ACP où les services publics de base - éducation, santé, justice - sont déjà fragiles, voire inexistants.

the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by Parliament and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,
l'entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,

the entry into force in 1999 of the Europol Convention, the outcome of a process launched several years ago but which already seems outdated as it sets up a body beyond the reach of democratic control by the EP and judicial review by the Court of Justice, thus creating a situation incompatible with the most basic principles of democracy and the rule of law,
j) l’entrée en vigueur en 1999 de la Convention EUROPOL, qui est l'aboutissement d'un processus lancé depuis plusieurs années mais qui apparaît toutefois déjà dépassé puisqu'il crée une institution qui échappe au contrôle démocratique du PE et au contrôle juridictionnel de la Cour de justice, ce qui débouche sur une situation incompatible avec les principes les plus élémentaires de la démocratie et de l'état de droit,

Although pieces of evidence do not establish the existence of a standard of international law prohibiting the death penalty or the extradition of persons to countries where they might be liable to such a penalty, they bear witness to the existence, internationally, of a major movement in favour of acceptance of a principle of basic justice already adopted by Canada internally, that is, the abolition of the death penalty.
Bien que les éléments de preuves n'établissent pas l'existence d'une norme de droit international prohibant la peine de mort ou l'extradition de personnes vers des pays où elles sont passibles d'une telle peine, ils témoignent de l'existence, à l'échelle internationale, d'un important mouvement favorable à l'acceptation d'un principe de justice fondamentale déjà adopté par le Canada sur le plan interne, l'abolition de la peine capitale.