By its action, the Commission respectfully asks the Court to annul the decision of the Council of 11 September 2015 inasmuch as the Council required that the reflection document to the Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources for the creation of a marine protected area in the Weddell Sea be submitted on behalf of the European Union and its Member States, rather than on behalf of the European Union alone.
Au moyen de ce recours, la Commission demande respectueusement à la Cour d'annuler la décision du Conseil du 11 septembre 2015 en ce que le Conseil a imposé que le document de réflexion à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique visant la création d'une aire marine protégée dans la mer de Weddell, soit soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, au lieu d'être soumis au nom de l'Union seule.