Traduction de «allows companies like ethyl corporation » (Anglais → Français) :

The MMT issue was mentioned quite a bit, how chapter 11 of NAFTA allows companies like Ethyl Corporation to sue the government successfully.
Celle du MMT est souvent revenue sur le tapis, sur la façon dont le chapitre 11 de l'ALENA permet à des sociétés comme Ethyl Corporation de poursuivre le gouvernement en justice avec succès.

We see the very opposite of what we have here in this kind of legislation, not a convention but nevertheless an international agreement that Canada has entered into in respect of NAFTA and that Canada wanted to enter into in respect to the MAI. We see the interests of a corporation like Ethyl Corporation being held up as more valuable than the ability of the Canadian government to legislate environmentally or the health of Canadians insofar as it is related to MMT and other environmental goals the government might have from time to time and might want to legislate in respect of.
Nous avons vu le contraire de ce qui se passe dans le cas présent, dans le cas de lois qui concernaient non pas une convention mais l'accord international que le Canada a conclu relativement à l'ALENA, ou encore l'accord que le Canada entendait conclure relativement à l'AMI. On accordait plus d'importance aux intérêts de la société Éthyl qu'au droit du gouvernement canadien de légiférer pour protéger l'environnement ou la santé des Canadiens, notamment dans le cas du MMT ou pour assurer la réalisation d'autres objectifs environnementaux.

B. whereas, irrespective of the type of company or the sector in which it operates, a number of questions related to companies' management are important in the general context of the deontology of business conduct, such as the duty of care, transparency, corporate social responsibility, risk management, the economic sustainability of financial investment decisions, board of directors or supervisory board practices or the exercise of shareholders' rights; whereas the recent financial crisis showed that those questions need to be considered in the light of preserving financial stability and continuously analysed in order to help find solutions allowing companies to face current challenges and to help promote economic growth and higher employment within the EU,
B. considérant, indépendamment du type de société ou du secteur dans lequel elle exerce ses activités, qu'une série de questions liées à la gestion des entreprises sont importantes dans le contexte général de la déontologie du comportement des entreprises, telles que le devoir de diligence, la transparence, la responsabilité sociale des entreprises, la gestion des risques, la viabilité économique des choix d'investissements financiers, le fonctionnement des organes d'administration et de direction ou de surveillance, ou l'exercice des droits des actionnaires; considérant que la récente crise financière a démontré qu'il convenait d'examiner ces questions sous l'aspect du maintien de la stabilité financière et de les analyser en continu pour contribuer à dégager des solutions permettant aux entreprises de faire face aux défis actuels et de contribuer positivement à la croissance économique et à l'emploi à l'intérieur de l'Union,

B. whereas, irrespective of the type of company or the sector in which it operates, a number of questions related to companies’ management are important in the general context of the deontology of business conduct, such as the duty of care, transparency, corporate social responsibility, risk management, the economic sustainability of financial investment decisions, board of directors or supervisory board practices or the exercise of shareholders’ rights; whereas the recent financial crisis showed that those questions need to be considered in the light of preserving financial stability and continuously analysed in order to help find solutions allowing companies to face current challenges and to help promote economic growth and higher employment within the EU,
B. considérant, indépendamment du type de société ou du secteur dans lequel elle exerce ses activités, qu'une série de questions liées à la gestion des entreprises sont importantes dans le contexte général de la déontologie du comportement des entreprises, telles que le devoir de diligence, la transparence, la responsabilité sociale des entreprises, la gestion des risques, la viabilité économique des choix d'investissements financiers, le fonctionnement des organes d'administration et de direction ou de surveillance, ou l'exercice des droits des actionnaires; considérant que la récente crise financière a démontré qu'il convenait d'examiner ces questions sous l'aspect du maintien de la stabilité financière et de les analyser en continu pour contribuer à dégager des solutions permettant aux entreprises de faire face aux défis actuels et de contribuer positivement à la croissance économique et à l'emploi à l'intérieur de l'Union,

10. Believes that the best way of ensuring the creation of a common consolidated corporate tax base at European level is to define a framework of common standards via a regulation based on two key, complementary elements: the creation of a common tax base in accordance with European rules and the development of a method of consolidation, as well as a method of tax base apportionment among the Member States concerned, which will allow companies to offset and consolidate profits and losses globally throughout the European Union;
10. croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et complémentaires: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi qu'une méthode de répartition de l'assiette fiscale entre les États membres concernés, permettant aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union;

11. Believes that the best way of ensuring the creation of a common consolidated corporate tax base at European level is to define a framework of common standards via a regulation based on two key, complementary elements: the creation of a common tax base in accordance with European rules and the development of a method of consolidation, as well as the method of tax base apportionment among the Member States concerned, which will allow companies to offset and consolidate profits and losses globally throughout the European Union;
11. croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et concomitants: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi que la méthode de répartition de l'assiette fiscale parmi les États membres concernés qui permettent aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union européenne;

First, we will talk about the MMT lobby, which is composed of oil companies and Ethyl Corporation.
D'abord, d'un côté, nous parlerons du lobby MMT, composé des pétrolières et de la compagnie Ethyl.

Mr. Perkins: We have made those arguments with respect to many products, including the famous MMT argument between the auto companies and Ethyl Corporation.
M. Perkins: Nous avons présenté de tels arguments à propos de nombreux produits, y compris le célèbre argument MMT entre les sociétés automobiles et la Ethyl Corporation.

Just like Ethyl Corporation, American magazine publishers will claim compensation for the advertising dollars they will lose as a direct result of the Canadian government's arbitrary prohibition of advertising from their Canadian customers.
Tout comme la société Ethyl, les éditeurs de périodiques américains vont demander d'être indemnisés pour les recettes publicitaires qu'ils perdront parce que le gouvernement canadien a décidé arbitrairement d'interdire la publicité de leurs clients canadiens.