Traduction de «allowing public support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax allowance with supporting documents
déduction sur production de pièces justificatives

allowance for support
prestation alimentaire

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

family support allowance
allocation de soutien familial | ASF [Abbr.]

Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]
Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]

alimony | allowance for necessaries | support payments
pension alimentaire

overall publicity support | total brand promotional support
capitalisation de la marque

support public relations | support P.R.
relations publiques de soutien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CEATF project was notified in September 2013 and initially assessed under State aid rules for Research, Development and Innovation (RdI) which allow public support for RDI projects and research infrastructures under certain conditions.
Le projet CEATF a été notifié à la Commission en septembre 2013 et a fait l'objet d'une première appréciation à l'aune des règles relatives aux aides d'État en faveur d'activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI), qui autorisent, sous certaines conditions, un soutien public aux projets de RDI et aux infrastructures de recherche.

EU state aid rules only allow public support to companies in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.
Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en difficulté financière que dans des conditions particulières, exigeant notamment que la société considérée soit soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

EU state aid rules only allow public support to companies in financial difficulty if the aid complies with the criteria set out in the Commission's 2014 Rescue and Restructuring Guidelines.
Les règles de l'UE relatives aux aides d’État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en difficulté financière que si l’aide satisfait aux critères définis dans les lignes directrices de la Commission de 2014 sur les aides au sauvetage et à la restructuration.

Against this background, EU State aid rules do not allow public support for the rescue and restructuring of companies in difficulty in the steel sector.
Dans ce contexte, les règles de l'UE en matière d'aides d'État n'autorisent pas les aides publiques au sauvetage et à la restructuration d'entreprises sidérurgiques en difficulté.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

The Commission assessed the project under its state aid rules for Research, Development and Innovation (RDI) activities, which allow public support for RDI projects and research infrastructures.
La Commission a apprécié le projet à la lumière de ses règles relatives aux aides d'État en faveur d'activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI), qui autorisent un soutien public aux projets de RDI et aux infrastructures de recherche.

To avoid the pitfalls of censorship, therefore, SARTEC requests that the provision allowing financial support to be denied retroactively from productions deemed contrary to public policy be withdrawn.
Pour éviter les écueils de la censure, la SARTEC demande donc le retrait de la disposition permettant de refuser a posteriori le soutien financier à des productions jugées contraires à l'ordre public.

The Guidelines also contain specific provisions concerning the deployment of Next Generation Access networks, allowing public support to foster investment in this strategic sector without creating undue distortions of competition.
Elles contiennent également des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser l'investissement dans ce secteur stratégique sans créer de distorsions indues de la concurrence.

These guidelines currently allow certain types of public support if it can be shown that the support measures are beneficial in terms of protection of the environment because the conversion efficiency is particularly high, because the measures will allow energy consumption to be reduced or because the production process will be less damaging to the environment.
Ces dispositions autorisent actuellement certains types d'aide publique, s'il peut être démontré que les mesures de soutien sont bénéfiques en termes de protection de l'environnement du fait que le rendement est particulièrement élevé, car alors les mesures permettront de réduire la consommation d'énergie, ou bien parce que le processus de production sera moins nuisible à l'environnement.

Ms. Kim: In terms of the recommendation for allowing continued support of the student vote and other specific education activities for primary and secondary school students that was also adopted by the amendments, and then the recommendation regarding the commissioner and its Chief Electoral Officer being able to communicate with the public, that was also adopted.
Mme Kim : La recommandation demandant que soit maintenu l'appui financier au vote étudiant et à d'autres activités d'éducation à l'intention des élèves des écoles primaires et secondaires et ensuite la recommandation concernant le commissaire et le directeur général des élections pour qu'ils puissent communiquer avec le public ont également été adoptées.