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Vertaling van "allowed to discuss that issue here then " (Engels → Frans) :

If we are not allowed to discuss that issue here then the democratic process is not well served.

Si nous ne sommes pas autorisés à discuter de cette question ici, le processus démocratique n'est pas bien servi.


To the extent to which the operator is entitled to rely on the provisions of Chapter III of Directive 2006/123, does Article 10(2)(c) of that directive preclude a measure such as that at issue here, whereby an operator of window prostitution businesses is allowed to rent out rooms in shifts only to prostitutes who are able to make themselves understood by the operator in a language which he understands?

Dans la mesure où le prestataire peut invoquer les dispositions du chapitre III de la directive 2006/123/CE [.], l’article 10, paragraphe 2, partie introductive et sous c), de ladite directive s’oppose-t-il à une mesure, telle que celle en cause en l’espèce, par laquelle il n’est permis à un exploitant de maisons de prostitution en vitrine de louer des chambres pour des parties de journée qu’à des prostituées qui peuvent se faire comprendre de l’exploitant, dans une langue que celui-ci peut comprendre?


If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?


If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to tort, delict or quasi-delict’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties under company law or on the basis of unlawf ...[+++]

En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» de l’article 5, initio et point 3, du règlement sur la compétence doit-elle, dès lors, être interprétée en ce sens qu’elle vise un cas tel que celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette société en raison du mauvais exercice des fonctions qui lui incombent en droit des sociétés ou bien en raison d’un comportement illicite?


I wonder why, for something so simple that was first presented in 2005, we are discussing this issue here five years later?

Je me demande bien pourquoi que pour une chose aussi simple qui a été présentée pour la première fois en 2005, nous soyons ici cinq ans plus tard à discuter de cette question?


This format allows full discussion of issues on which the EU and Member States share competency.

Cette composition permet de débattre pleinement des questions relevant de la compétence partagée de l'UE et des États membres.


And perhaps the subcommittee, in its next meeting when it's trying to prioritize the work of the committee after these five items that we've decided, could discuss that issue and then bring back some suggestions to the full committee as to where we put it in the list of priorities.

Le président: .au sujet de ces réunions et se joindre à ceux d'entre nous qui y ont assisté. Peut-être que le sous-comité, lors de sa prochaine réunion lorsqu'il essaiera d'établir la priorité des travaux du comité après ces cinq points que nous avons adoptés, pourrait discuter de cette question et présenter des suggestions au comité plénier sur la priorité à y accorder.


An initial analysis of the issues to be dealt with should be prepared to allow the discussion to take place on a common understanding.

Une analyse préalable des points à traiter doit être réalisée afin de permettre à la discussion de démarrer sur une base commune.


It is recognised that the budgetary authority will always wish to retain its right to fix priorities - the issue here is how to allow this in such a way as to ensure that the administrative and human resource consequences are foreseen and addressed in an appropriate way.

Il est admis que l'autorité budgétaire souhaitera toujours maintenir son droit de fixer les priorités, et il importe alors de prévoir et de régler comme il convient les conséquences sur le plan administratif et celui des ressources humaines.


If the regions are to develop a "bottom-up" approach to discussing these issues together, then the seminar could represent a first step in this direction.

Si les régions sont appelées à définir une démarche de bas en haut pour discuter ensemble de ces questions, alors le séminaire pourrait constituer un premier pas dans cette direction.




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'allowed to discuss that issue here then' ->

Date index: 2025-08-31
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