7. For greater certainty, payments of allowances made before the coming into force of this Act to judges of the Supreme Court of the Yukon Territory and the Supreme Court of the Northwest Territories under subsection 27(2) of the Judges Act and to judges of the Federal Court under subsection 27(3) of that Act, as those subsections read immediately before the coming into force of this Act, are authorized.
7. Il est entendu que sont autorisées les indemnités versées, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, au titre des paragraphes 27(2) ou (3) de la Loi sur les juges, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, aux juges des cours suprêmes du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et aux juges de la Cour fédérale, selon le cas.