D. whereas, despite the fact that the Assembly has reinstated the former Constitution which applied before his father's death, Faure Gnassingbe has still not responded to international demands for his resignation in order to allow an interim president to organise a presidential election within the 60-day constitutional deadline,
D. considérant que, malgré le rétablissement par l'Assemblée de l'ancienne Constitution, en vigueur avant le décès de son père, Fauré Gnassingbé n'a toujours pas répondu aux injonctions internationales demandant sa démission pour qu'un président intérimaire puisse effectivement organiser une élection présidentielle dans le délai constitutionnel de 60 jours,