Vertaling van "allow this parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period allowed for Parliament to consider a popular initiative
délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire

Decision No 377/2013/EU derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Decision No 377/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 derogating temporarily from Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | Stop-the-Clock Decision
décision suspensive

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The requirements in paragraph (1) shall also apply to the person proposed as candidate for President of the Commission and to Commissioners-Designate who shall submit the declaration to the European Parliament in due time in order to allow the Parliament to examine the declarations.
2. Les obligations énoncées au paragraphe 1 s’appliquent également à la personne proposée comme candidat à la présidence de la Commission et aux commissaires désignés, qui présentent la déclaration en temps utile au Parlement européen, en vue de permettre au Parlement d’examiner les déclarations.

This Protocol allows national Parliaments to object to a proposal on the grounds that it breaches the principle, as a result of which the proposal must be reviewed and may be maintained, amended or withdrawn by the Commission, or blocked by the European Parliament or the Council.
Ce protocole habilite les parlements nationaux à contester une proposition sur la base de la violation de ce principe et oblige la Commission à réexaminer la proposition qui peut par la suite être maintenue, amendée ou retirée, ou encore rejetée par le Parlement européen ou le Conseil.

The Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality allows national Parliaments to issue reasoned opinions if they consider that an EU draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity.
Le Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité permet aux parlements nationaux d’émettre des avis motivés s’ils estiment qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité.

It would also allow the Parliament to adjust to the new cycle before its next election in 2004.
Cela permettrait par ailleurs au Parlement de s'adapter au nouveau cycle avant les prochaines élections de 2004.

We are working on more practical and balanced reforms that will increase the independence of members while still allowing this Parliament to operate.
Nous travaillons à des réformes plus pratiques et plus équilibrées en vue d'accroître l'indépendance des députés et, en même temps, en vue de faire fonctionner ce Parlement.

He is right in saying that they were fruitful, because we in the Bloc Quebecois wanted to show our good faith in allowing this Parliament to function properly. We especially wanted to allow the two political parties that have made a new beginning in this House, in this 36th Parliament, to sit on the Board of Internal Economy, as provided for in the bill under consideration.
Je pense qu'il a raison de signaler que ces négociations ont été fructueuses, parce que nous souhaitions, nous, du Bloc québécois, démontrer toute notre bonne volonté pour permettre à ce Parlement de bien fonctionner et nous voulions surtout permettre aux deux formations politiques qui ont fait leur entrée en cette Chambre dans cette 36e Législature, de pouvoir trouver une place à l'intérieur du Bureau de régie interne, ce qui est reconnu par le projet de loi à l'étude maintenant.

The provisions of this ruling were suspended until December 2 to allow this House to act, to allow the Parliament to Canada to correct this situation.
Les dispositions de cette décision ont été suspendues jusqu’au 2 décembre pour permettre à la Chambre de prendre les mesures voulues, pour permettre au Parlement du Canada de corriger la situation.

In order to allow the Parliament to follow the implementation of the Programme, the Commission intends to continue the policy of transparency and provision of information.
Afin de permettre au Parlement de suivre la mise en œuvre du programme, la Commission entend poursuivre la politique de transparence et d'information.

Finally, the assembly confirmed its wish that the amended Treaty recognise an institutional link with the European Parliament by allowing the Parliament to consult the Committee of the Regions.
Enfin, l'assemblée plénière a confirmé sa volonté de voir reconnu, dans le prochain Traité, un lien institutionnel avec le Parlement européen en élargissant sa faculté consultative à l'assemblée parlementaire.

In conclusion, I would like to say that the choice of a mediator-arbitrator could allow this Parliament and its members to show on whose side they are.
Je conclus en disant que ce choix d'un médiateur-arbitre pourrait être une façon de montrer de quel bord est ce Parlement, de quel bord sont ces députés.