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Vertaling van "allow further illegal " (Engels → Frans) :

Firstly, a veritable Marshall Plan for Tunisia and Egypt which would provide tangible help across the board but, at the same time, expect in return the full cooperation of the Tunisian authorities in blocking their coasts so as not to allow further illegal emigration by sea.

Premièrement, un véritable plan Marshall pour la Tunisie et l’Égypte, grâce auquel une aide tangible est consentie à tous les niveaux, en échange d’une coopération inconditionnelle des autorités tunisiennes, par le blocage des accès à la mer, pour prévenir de nouvelles vagues d’immigration par cette voie.


4. Reiterates its call to meet the immediate need for a binding, permanent distribution mechanism for the relocation of beneficiaries of international protection triggered once a certain threshold has been reached; reiterates also that the resettlement programme for people in need of international protection must be guaranteed and further strengthened, by Member States providing access to protection, without refugees being at the mercy of illegal immigration or trafficking networks, while also ...[+++]

4. demande à nouveau que soit satisfaite la nécessité immédiate de créer un mécanisme de répartition permanent obligatoire pour la relocalisation des bénéficiaires d'une protection internationale, qui soit mis en action lorsqu'un certain seuil est atteint; réaffirme par ailleurs que le programme de réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection internationale doit être garanti et renforcé encore par les États membres offrant l'accès à la protection, sans que les réfugiés ne soient à la merci des réseaux d'immigration clandestine ou de traite des êtres humains, et que les États membres doivent avoir la possibilité de gérer l' ...[+++]


7. Commends the solidarity and unity demonstrated by the Member States in the context of Russia´s illegal annexation of Crimea and direct involvement in the war in Ukraine, allowing the adoption and further extension of responsive measures, and their linkage to the full implementation of the Minsk agreements; calls on the Member States to regard as an absolute priority the preservation of this unity and to abstain from bilateral relations and agreements which could harm this unity or be interpreted as such; reiterates that unity of ...[+++]

7. salue la solidarité et l'unité affichées par les États membres dans le contexte de l'annexion illégale par la Russie de la Crimée et de sa participation directe à la guerre en Ukraine, ce qui a permis d'adopter et d'étendre les mesures prises en réaction à cet événement et de les lier à l'application intégrale des accords de Minsk; invite les États membres à faire de la préservation de cette unité une priorité absolue et à éviter les relations et accords bilatéraux susceptibles de nuire à cette unité ou d'être interprétés comme tels; rappelle que l'unité d'action et la solidarité entre les États membres et avec les pays candidats so ...[+++]


6. Commends the solidarity and unity demonstrated by the Member States in the context of Russia´s illegal annexation of Crimea and direct involvement in the war in Ukraine, allowing the adoption and further extension of responsive measures, and their linkage to the full implementation of the Minsk agreements; calls on the Member States to regard as an absolute priority the preservation of this unity and to abstain from bilateral relations and agreements which could harm this unity or be interpreted as such; reiterates that unity of ...[+++]

6. salue la solidarité et l'unité affichées par les États membres dans le contexte de l'annexion illégale par la Russie de la Crimée et de sa participation directe à la guerre en Ukraine, ce qui a permis d'adopter et d'étendre les mesures prises en réaction à cet événement et de les lier à l'application intégrale des accords de Minsk; invite les États membres à faire de la préservation de cette unité une priorité absolue et à éviter les relations et accords bilatéraux susceptibles de nuire à cette unité ou d'être interprétés comme tels; rappelle que l'unité d'action et la solidarité entre les États membres et avec les pays candidats so ...[+++]


‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that ‘.the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance ...[+++]

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites des requérants indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.


‘A claim for compensation that is directed against the EU and is based on the mere illegality of an act or course of conduct that has not been adopted by an institution of the EU or by its servants must be rejected as inadmissible (6),’ was applied without an appraisal of the submission in the Appellant’s reply which was that .the ECB must have been acting as an EU institution since the ESM could not lawfully exercise effective control of the coercive power under EU law to allow and/or make and/or act in furtherance ...[+++]

L’affirmation selon laquelle «une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable» (6) a été appliquée sans évaluation des arguments contenus dans les observations écrites de la partie requérante indiquant que «[.] la BCE n’[a] pu agir qu’en tant qu’institutions de l’UE, car le MES ne pourrait pas exercer légalement un contrôle effectif du pouvoir coercitif en vertu du droit de l’UE pour permettre et/ou faire et/ou agir en vertu de la “menace”.


So I think Mr. Mayrand himself expressed the need to look into this further. The last point I would like to make is that it interests me significantly that between then and now Elections Canada has found a way to allow the Liberal leadership candidates to defer their repayment of their illegal loans.

La dernière chose que j'aimerais dire, c'est que je trouve assez intéressant que, depuis ce moment-là, Élections Canada a trouvé le moyen de permettre aux candidats à la chefferie du Parti libéral de reporter le remboursement de leurs prêts illégaux.


K. whereas recently Russia has included some of the EU's largest energy companies in a strategic partnership role in several major energy projects or has allowed EU companies to buy strategic stakes in Russian companies; noting, however, that the dismantling of Yukos and the auctioning-off of its assets do not provide for a transparent business environment; noting, further, the recent decision of 13 August 2007 of the Swiss Federal Tribunal, which ruled that the Russian authorities" prosecution of Mikhail Khodorkovsky and ...[+++]

K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, en outre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagées par les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales ...[+++]


Second, by ignoring the advice of both the Senate Special Committee on Illegal Drugs and the House of Commons Special Committee on the Non-Medical Use of Drugs this good committee to allow for small-scale personal cultivation of cannabis, this bill will serve to enhance the profitability of illegal distribution, and will further entrench black-market control over the production and sale of cannabis.

Deuxièmement, en écartant les conseils du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites et du Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments—le vôtre—en faveur de la culture personnelle à petit échelle de cannabis, le texte rendra encore plus lucratif la distribution illégale et consolidera le marché noir de la production et de la vente de cannabis.




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'allow further illegal' ->

Date index: 2023-05-01
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