Vertaling van "allow a delegation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
accueillir une demande reconventionnelle

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

allow a claim for refugee protection without a hearing
accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

accept a train | allow a train to enter
permettre l'entrée d'un train

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the analysts at the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, the Canadian Constitution does not allow sub-delegation of the regulation-making power.
Selon les analystes du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, la Constitution canadienne ne permet pas la subdélégation du pouvoir de prendre un règlement.

Each year, Heads of Union Delegations shall provide to the Commission's authorising officer by delegation assurance on the internal management and control systems put in place in their Delegation, as well as on the management of operations subdelegated to them, and the results thereof, in order to allow the authorising officer to make the statement of assurance provided for in Article 66(9).
Chaque année, les chefs des délégations de l'Union fournissent à l'ordonnateur délégué de la Commission l'assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que la gestion des opérations qui leur ont été confiées par subdélégation et les résultats desdites opérations, pour permettre à l'ordonnateur d'établir la déclaration d'assurance prévue à l'article 66, paragraphe 9.

the UCITS’ prospectuses must list the functions which the management company has been allowed to delegate in accordance with this Article.
les prospectus de l’OPCVM doivent énumérer les fonctions dont l’État membre d’origine de la société de gestion a permis à celle-ci la délégation conformément au présent article.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

The clause allows the delegate to charge rates for carrying out its delegated duties (section 41.4), and it grants the Commission powers to regulate the rates the delegate charges for its services and to regulate the manner in which the delegate exercises its powers (section 41.5).
L’article premier du projet de loi autorise aussi le délégataire à imposer des tarifs pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués (art. 41.4), et il donne au Conseil le pouvoir de régir les tarifs imposés par le délégataire de même que les modalités d’exercice des pouvoirs qu’il a délégués au délégataire (art. 41.5).

(13) To ensure that outsourcing is effective and that full benefit is drawn from the expertise of an executive agency, the Commission must be allowed to delegate to it all or some of the implementing tasks for one or more Community programmes, except for those requiring discretionary powers in translating political choices into action.
(13) Pour assurer une externalisation efficace, en vue de tirer pleinement profit de l'expertise de l'agence exécutive, il convient que la Commission puisse déléguer à cette agence tout ou partie des tâches d'exécution d'un ou plusieurs programmes communautaires, à l'exception des tâches qui impliquent l'exercice d'une marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.

That is one where the statute does not allow the delegation to a government official.
La loi ne permet pas de déléguer ce pouvoir à un représentant du gouvernement dans ce cas.

Bill C-35 would allow the foreign affairs minister to overrule the immigration minister if he believed there was good reason for allowing foreign delegates into the country.
Le projet de loi C-35 autoriserait le ministre des Affaires étrangères à passer outre à l'avis du ministre de l'Immigration s'il estime qu'il existe une bonne raison d'autoriser des délégués étrangers à entrer au pays.

The MSO shall only allow national delegations to receive visitors during the meeting upon their request.
Au cours de la réunion, le responsable de la sécurité de la réunion ne permet aux délégations nationales de recevoir des visiteurs que sur demande expresse.

Section 9(2) is particularly disturbing since it allows the delegation of law-making authority to one person if it be consistent with their constitution.
Le paragraphe 9(2) est particulièrement inquiétant étant donné qu'il permet de déléguer le pouvoir d'édicter des textes législatifs à une personne, si cela est conforme à la constitution de la première nation en cause.