The company alleged inter alia that the conditions which Belgacom intended to apply for access to its subscriber data for publishing telephone directories were excessive and discriminatory and thus caught by Article 86 of the EC Treaty.
Dans sa plainte, l'entreprise avait allégué entre autres que les conditions que Belgacom entendait appliquer pour l'accès à ses données-abonné pour publier des annuaires téléphoniques étaient excessives et discriminatoires et ainsi visées par l'article 86 du Traité CE.