Traduction de «which allegedly were caught » (Anglais → Français) :

Fifth, it alleged that the coefficients applied by the Commission were incorrect. It submitted alternative coefficients, the use of which allegedly showed that no dumping occurred in its exports to the Union.
Cinquièmement, il a allégué que les coefficients appliqués par la Commission étaient incorrects, et présenté d'autres coefficients, dont l'utilisation démontrait prétendument que ses exportations vers l'Union ne faisaient pas l'objet d'un dumping.

The master of the authorised catching vessel shall be responsible for the accuracy of the declaration, which shall indicate, as a minimum, the quantities of bluefin tuna landed and the area where they were caught.
Le capitaine du navire de capture autorisé est responsable de l'exactitude de la déclaration, qui indique au moins les quantités de thon rouge débarquées et la zone où elles ont été capturées.

A superficial examination of the evidence, like that which the applicant alleges that the Board of Appeal carried out in the present case, even if it were proved, could not constitute an infringement of the procedural provision in Article 76 of Regulation No 207/2009.
En effet, un examen superficiel des éléments de preuve, comme celui que la requérante reproche, en l’espèce, à la chambre de recours, à le supposer avéré, ne saurait constituer une violation de la disposition procédurale de l’article 76 du règlement no 207/2009.

The applicant further alleges that no details have been provided as to the entity responsible for the criminal proceedings to which the applicant is allegedly subject, nor as to the date on which the proceedings were opened against the applicant.
Il allègue également qu’aucune précision n’a été fournie quant à l’entité responsable de la procédure pénale dont le requérant fait prétendument l’objet, ni quant à la date à laquelle la procédure a été engagée à son encontre.

It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.
Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.

Articles 6 and 7 of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts must be interpreted as meaning that they preclude a national transitional provision, such as that at issue in the main proceedings, which, as regards mortgage enforcement proceedings which were instituted before the date of entry into force of the law of which that provision forms part and which were not concluded at that date, imposes a time-limit on consumers calculated from the day following the publication of that law, to object to enforcement on the basis of the alleged unfairness of contractual terms.
Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur le fondement du caractère prétendument abusif de clauses contractuelles.

These arguments were dismissed on the following grounds: (i) The entities belonging to larger groups that were found to operate independently from other subsidiaries of the same group were considered representative of the Union industry and there was therefore no need to investigate the entire group on a consolidated basis (ii) The interested party concerned did not substantiate its claim that the company selected in the sample and which allegedly realised losses would indeed not be representative for the Union industry.
Ces arguments ont été rejetés pour les motifs suivants: i) les entités issues de groupes plus importants qui se sont avérés exercer leurs activités de manière autonome par rapport aux autres filiales du même groupe ont été considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union et, par conséquent, il n’a pas été nécessaire d’enquêter sur l’intégralité du groupe sur une base consolidée; ii) la partie intéressée n’a pas étayé son allégation selon laquelle la société retenue dans l’échantillon qui a prétendument réalisé des pertes ne serait effectivement pas représentative de l’industrie de l’Union.

– takes note of information published in the media, according to which the French authorities have arrested two members of a national political party who were in possession of a large sum of money and who allegedly stated that these funds had been paid to a Member of the European Parliament in connection with his activities.
– prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités.

(5) Whereas reform of the regulatory framework applicable to vertical agreements must in addition take account of the need to simplify administrative supervision which would result in a reduction of the number of notifications of vertical agreements; whereas thee should be a reduction of the incentive to notify vertical agreements which are in compliance with the policy of the Commission and the case-law of the Court of Justice and the Court of first instance; whereas, to achieve that objective, the Commission should be empowered to grant individual exemption for vertical agreements caught by Article 81(1) of the Treaty from the date on which they were entered into;
(5) considérant que la réforme du cadre réglementaire applicable aux accords verticaux doit par ailleurs tenir compte de la nécessité de simplifier le contrôle administratif, ce qui entraînerait une diminution du nombre de notifications d'accords verticaux; qu'il convient de réduire l'intérêt que présente la notification d'accords verticaux qui sont conformes à la politique de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance; que, pour atteindre cet objectif, la Commission doit être habilitée à accorder une exemption individuelle pour les accords verticaux relevant de l'article 81, paragraphe 1, du traité à compter de la date à laquelle ils ont été conclus;

(24) Since the complaint was in part founded on the threat of injury which the imports in question were alleged to pose to the Community industry, the Commission considered whether a change of conditions likely to bring about a situation in which the alleged dumping would cause material injury was either likely or imminent.
(24) La plainte étant partiellement fondée sur la menace de préjudice que les importations considérées feraient peser sur la production communautaire, la Commission a examiné si un changement de conditions susceptible de créer une situation dans laquelle le dumping allégué provoquerait un préjudice important était prévisible avec certitude et était imminent.