Traduction de «all to state quite unequivocally » (Anglais → Français) :

the Member State must, where there is doubt, establish unequivocally and on the basis of objective and verifiable evidence that the measure implemented falls to be ascribed to the state acting as shareholder (21); that evidence must show clearly that, before or at the same time as conferring the economic advantage, the Member State concerned took the decision to make an investment, by means of the measure actually implemented, in the public undertaking (22),
il incombe à l'État membre, en cas de doute, d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d'actionnaire (21); ces éléments doivent faire apparaître clairement que l'État membre concerné a pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l'entreprise publique contrôlée (22),

It is for France, in the event of any doubts, such as those formulated by the Commission, about the applicability of the prudent private investor in a market economy test, to establish unequivocally and on the basis of objective and verifiable evidence that the measure implemented falls to be ascribed to the state acting as shareholder.
Il incombe à la France, en cas de doutes sur l'applicabilité du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché tels que ceux formulés par la Commission, d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d'actionnaire.

The French authorities saw to it that the remuneration paid to the state on its capital contribution fell, in absolute and relative terms, as the contribution base increased, as unequivocally established by the National Assembly and Senate reports.
En effet, les autorités françaises ont fait en sorte que la rémunération absolue et relative versée à l'État français au titre de la dotation au capital soit d'autant moins élevée en valeur absolue et en valeur relative que l'assiette de la dotation s'élargissait, comme le montrent sans ambiguïté les rapports établis par l'Assemblée nationale et le Sénat.

It may be stated quite unequivocally that cohesion policy is a great success for the Union and for all its Member States.
Il peut être dit sans équivoque que la politique de cohésion est un grand succès pour l’Union et pour tous ses membres.

There was disagreement, though, as to how this is to be done, as to how much pressure we have to build up, for Parliament has stated quite unequivocally – and that, too, I see as absolutely necessary – that this regulation must be fundamental, and that all who travel on the European Union’s roads, no matter from which country they come, must comply with it, and with no delay whatsoever. That will help safety and, above all, fair competition.
Il y a bien évidemment eu des désaccords sur la manière de le faire, sur la pression à exercer, car le Parlement a dit très clairement - ce que je considère absolument nécessaire - que ce règlement doit être fondamental et que tous ceux qui circulent sur les routes de l’Union européenne, peu importe leur pays d’origine, doivent le respecter sans délai. Cela contribuera à la sécurité et, surtout, à la libre concurrence.

The directive must state, quite unequivocally, that the donation of tissue or cells can only be done out of the donor's free will and always without payment, except possibly for compensation to reimburse travel expenses or light refreshments.
Il est fondamental que la directive affirme, sans laisser l'ombre d'un doute, que le don de tissus ou de cellules ne peut se faire que par la libre volonté du donneur, et ce sans aucune rémunération, à l'exception d'une éventuelle compensation pour les frais de déplacement ou de repas légers.

I should therefore like to state quite unequivocally that we need to call on the Member States again today to do more to translate the will to engage in reform into practice and to implement sustainable structural measures.
Je tiens donc à dire très clairement que nous devons dès aujourd’hui appeler tous les États membres à concrétiser davantage leur volonté de réforme et à élaborer des mesures structurelles durables.

4. By derogation to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, Member States may decide that the refugee status shall lapse by law in case of cessation in accordance with Article 11(1)(a) to (d) of Directive 2004/83/EC or if the refugee has unequivocally renounced his/her recognition as a refugee.
4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les États membres peuvent décider que le statut de réfugié devient juridiquement caduc en cas de cessation conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a), b), c) et d), de la directive 2004/83/CE, ou si le réfugié a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que réfugié.

The Council would further recall that, following the guidelines adopted by the European Council, which met twice to deal with this issue, the Union has made every effort to respond in a concerted and coordinated manner to the attacks on 11 September. It has adopted a detailed plan of action against terrorism and has stated quite clearly that it fully endorses all aspects of the action taken to counter terrorism and that it unequivocally supports the United States.
Le Conseil rappelle par ailleurs que suite aux orientations arrêtées par le Conseil européen qui s'est réuni à deux reprises à ce sujet, l'Union a déployé tous ses efforts afin d'apporter une réponse globale et coordonnée aux attentats du 11 septembre en adoptant un plan d'action détaillé contre le terrorisme et en exprimant sans équivoque son soutien entier à l'action menée contre le terrorisme sous tous ses aspects et sa solidarité totale avec les États-Unis.

5. By way of derogation from paragraphs 1 to 4 of this Article, Member States may decide that international protection shall lapse by law where the beneficiary of international protection has unequivocally renounced his or her recognition as such. A Member State may also provide that international protection shall lapse by law where the beneficiary of international protection has become a national of that Member State.
5. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4 du présent article, les États membres peuvent décider que la protection internationale devient juridiquement caduque si le bénéficiaire d’une protection internationale a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que tel. Un État membre peut également prévoir que la protection internationale devient juridiquement caduque dès lors que le bénéficiaire d’une protection internationale devient un ressortissant de cet État membre.