Vertaling van "all the police chiefs could then exercise " (Engels → Frans) :

All the police chiefs could then exercise this kind of power based on the same principles.
Tous les chefs de police pourraient alors exercer ce type d'autorité sur la base des mêmes principes.

The government and all police forces could then act on it.
Le gouvernement et toutes les forces de police pourraient alors agir.

If the purpose were police-judicial cooperation, then the EU could theoretically decide against the collection of PNR data by Australia.
Si le but de l'accord était la coopération policière et judiciaire, l'Union pourrait théoriquement refuser la collecte des données PNR par l'Australie.

In addition, this would risk discrimination against highly qualified migrants who could then use the national systems, over which neither the Commission, nor your Parliament, exercises any control.
En outre, cela risquerait d’induire un risque de discrimination pour les migrants hautement qualifiés qui pourraient alors utiliser les systèmes nationaux sur lesquels ni la Commission, ni votre Parlement n’ont de pouvoir de contrôle.

B. whereas, according to media reports, on the afternoon of Tuesday, 1 June 2010, Mr Chebeya Bahizire received a phone call from the central police station requesting him to attend a meeting with DRC chief of police Inspector General John Numbi Banza Tambo; whereas, on arrival at the police station, Mr Chebeya Bahizire could not contact the Inspector General and informed his family, in a text message, that he was returning to the city,
B. considérant que, selon les informations communiquées par les médias, le mardi 1 juin 2010 dans l'après-midi, M. Floribert Chebeya Bahizire a reçu un appel téléphonique de l'inspection générale de la police le convoquant à un réunion avec le général John Numbi Banza Tambo, inspecteur général de la police, et que, lors de son arrivée au poste de police, M. Chebeya Bahizire n'a pu entrer en contact avec l'inspecteur général et que, par un minimessage téléphonique, il a informé sa famille qu'il était sur le point de rentrer en ville,

We are seeking to amend clause 10 by deleting lines 25 to 39 on page 8. In effect, this deletes all of subclause (3), which is the minister's authority to take punitive measures if, in the minister's opinion, it is necessary to require that remedial measures be taken in any of the following circumstances: the deterioration of a band's financial health that compromises the delivery of essential services and programs; the failure to make financial statements publicly available within the period specified under subclause 9(3) in other words, if a band fails to make their financial statements available to anyone who asks for them, or even charges more than what may be considered a reasonable fee for a copy of those forms, the minister would be justified by this clause to then take “remedial measures”; or due to the denial of an opinion, or an adverse opinion, by the band's auditor on the band's financial statements in other words, if the auditor came forward with a negative opinion of the state of the band's financial statements, the minister could then exercise his very extensive authorities and take “remedial measures”.
Nous proposons de modifier l'article 10 en supprimant les lignes 25 à 39 de la page 8, ce qui reviendrait à supprimer complètement tout le paragraphe (3), qui est le paragraphe donnant au ministre le pouvoir d'imposer des sanctions si, à son avis, cela est nécessaire pour imposer des correctifs dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : la détérioration de la santé financière d'une bande, compromettant la prestation de services et programmes essentiels; le fait de ne pas avoir rendu publics des états financiers dans la période prévue au paragraphe 9(3) autrement dit, si une bande ne met pas ses états financiers à la disposition de quiconque demande à les voir, ou même si elle perçoit plus que ce qui pourrait être considéré comme des frais raisonnables pour obtenir un exemplaire de ces états financiers, le ministre aurait le droit, en vertu de cette disposition, d'exiger des «mesures correctives»; ou à cause d'un avis négatif du vérificateur de la bande, ou d'une réserve du vérificateur, sur les états financiers de la bande autrement dit, si le vérificateur exprimait un avis négatif sur la situation financière de la bande, le ministre pourrait invoquer ses très vastes pouvoir pour prendre des «mesures correctives».

I shall therefore raise the question with the task force of police chiefs of Member States with a view to obtaining a satisfactory reply, which I will then report back to this Parliament.
Je poserai donc la question à la task force des chefs de police des États membres dans le but d’obtenir une réponse satisfaisante, que je transmettrai ensuite à ce Parlement.

In Gagnon and Vallières vs. Regina, the Quebec Court of Appeal found, as had all court decisions up to then, that, under the War Measures Act and the constitution as it existed at the time, no judicial control could be exercised over the evidence in support of the decision by the governor in council to declare that a state of insurrection was feared.
Dans l'affaire Gagnon et Vallières c. Sa Majesté la Reine, la Cour d'appel du Québec a reconnu, comme on l'a fait dans toutes les autres décisions rendues jusque-là, qu'en vertu de la Loi sur les mesures de guerre et la Constitution telle qu'elle existait alors, aucun contrôle judiciaire n'était possible en ce qui a trait à la preuve à l'appui de la décision prise par le gouverneur en conseil de déclarer qu'un état d'insurrection était appréhendé.

On the basis of the other police work, together with this heads-up from the centre, they would then have to go to a judge and fulfil all the ordinary obligations that would be required of law enforcement agencies so that they could then undertake other activity that would be outside where they could normally go.
Forts des résultats de l'autre travail de police et des mises en garde du centre, ils devront ensuite aller trouver un juge et remplir toutes les formalités que l'on exige d'un organisme d'application de la loi, ce qui leur permettra de poursuivre des démarches qu'ils n'auraient pas pu faire normalement.