Traduction de «all publicly disclosed sanctions should » (Anglais → Français) :

The adoption and publication of sanctions should respect fundamental rights as laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), in particular the rights to respect for private and family life (Article 7), the right to the protection of personal data (Article 8) and the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47).
Les sanctions devraient être arrêtées et publiées dans le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47).

In particular, systems of disciplinary sanctions should be subject to external public oversight (See Section 3.3.).
En particulier, les systèmes de sanctions disciplinaires devront être soumis à un contrôle public extérieur (voir section 3.3.).

In order to enable ESMA to strengthen consistency in supervisory outcomes further in accordance with Regulation (EU) No 1095/2010, all publicly disclosed sanctions should be simultaneously reported to ESMA, which should also publish an annual report on all sanctions imposed.
Afin de permettre à l’AEMF de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance conformément au règlement (UE) no 1095/2010, il convient que toutes les sanctions rendues publiques soient simultanément notifiées à l’AEMF, qui devrait également publier un rapport annuel sur l’ensemble des sanctions imposées.

(39) In order to enable ESMA to further strengthen consistency in supervisory outcomes in accordance with Regulation (EU) No 1095/2010, all publicly disclosed sanctions should be simultaneously reported to ESMA, which should also publish an annual report on all sanctions imposed.
(39) Afin de permettre à l'AEMF de renforcer la cohérence des résultats en matière de surveillance conformément au règlement (UE) n° 1095/2010, il convient que toutes les sanctions rendues publiques soient simultanément notifiées à l'AEMF, qui devrait également publier un rapport annuel sur l'ensemble des sanctions imposées.

In order to strengthen their dissuasive effect on the public at large and to inform them about infringements which may be detrimental to investor protection, sanctions should be published, save in certain well-defined circumstances.
Sauf dans certaines circonstances bien précises, il convient de rendre publiques les sanctions afin de renforcer leur effet dissuasif auprès du grand public et d’informer celui-ci des infractions susceptibles de compromettre la protection des investisseurs.

The adoption and publication of sanctions should respect fundamental rights as laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to respect for private and family life, the right to the protection of personal data, and the right to an effective remedy and to a fair trial.
L'adoption et la publication des sanctions devraient se faire dans le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

10. Welcomes the conclusions of the extraordinary Foreign Affairs Council of 20 February 2014 and, in particular, the decision to introduce targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban directed against those responsible for human rights violations, violence and the use of excessive force, and to suspend export licences for equipment that might be used for internal repression; notes the enormous impact that these sanctions have had on Ukrainian public opinion, and is of the opinion that these measures could have been adopted earlier; takes the view, however, that these sanctions should be maintained as part of the EU policy towards Ukraine during this transitional period;
10. se félicite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires étrangères» du 20 février 2014, en particulier de la décision d'imposer des sanctions ciblées, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa, aux individus responsables des violations des droits de l'homme, d'usage de la violence et d'une force excessive, et de suspendre les licences d'exportation pour le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays; relève les répercussions considérables de ces sanctions sur l'opinion publique ukrainienne et estime que ces mesures auraient pu être adoptées plus tôt; estime toutefois que ces sanctions devraient être maintenues dans le cadre de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine pendant cette période transitoire;

T o this purpose sanctions should be published for a limited period of time, and technical measures should be taken to prevent the risk related to he use of external search engines and websites that will continue to publish the sanction after the limited period of publication, for instance by preventing automatic indexation.
À cette fin, les sanctions devraient être publiées pour une durée limitée et des mesures techniques devraient être prises pour prévenir le risque lié à l'utilisation de moteurs de recherche et de sites web externes qui continueraient à publier les sanctions après l'expiration de la période de publication, par exemple en empêchant l'indexation automatique.

To ensure sanctions have a dissuasive effect on the public at large, sanctions should normally be published, except if this is contrary to existing national laws or if the publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.
Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf si une telle publication est contraire aux lois nationales en vigueur ou dans le cas où elle compromettrait gravement des enquêtes officielles en cours.

More stringent regulation (including the possibility of levying of sanctions) should be put in place towards those Member States which deceives the EU and investors by disclosing falsified macroeconomic statistics.
Il convient de mettre en place une réglementation plus stricte (y compris la possibilité d'imposer des sanctions) à l'encontre des États membres qui trompent l'Union européenne et les investisseurs en communiquant des statistiques macroéconomiques falsifiées.