Traduction de «disciplinary sanctions should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure
sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire

disciplinary measure | disciplinary sanction | disciplinary action
sanction disciplinaire | mesure disciplinaire

Medical Mal Practice(Disciplinary Sanctions)Act
Loi relative à la discipline médicale

covert disciplinary sanction
sanction disciplinaire déguisée

disciplinary sanction
sanction disciplinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, systems of disciplinary sanctions should be subject to external public oversight (See Section 3.3.).
En particulier, les systèmes de sanctions disciplinaires devront être soumis à un contrôle public extérieur (voir section 3.3.).

The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.
Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

[62] § 52 of the Recommendation contains guarantees on the irremovability of judges, in particular that a judge should not be moved to another judicial office without consenting to it, except in cases of disciplinary sanctions or reform of the organisation of the judicial system.
[62] Le point 52 de la recommandation prévoit des garanties en matière d’inamovibilité des juges, notamment qu’un juge ne devrait pas recevoir une nouvelle affectation ni se voir attribuer d'autres fonctions judiciaires sans y avoir consenti, sauf en cas de sanctions disciplinaires ou de réforme de l'organisation du système judiciaire.

(b) promote the principle among the independent chairpersons in the senior independent chairperson’s region that similar sanctions should be imposed for similar disciplinary offences committed in similar circumstances; and
b) promouvoir auprès des présidents indépendants de sa région le principe que pour des infractions disciplinaires semblables commises dans des circonstances semblables doivent être infligées des peines semblables;

Ms. Madeleine Caron: Of course, the Barreau's position is not that the members of a tribunal should have immunity from all disciplinary sanctions and that they can act any way they wish, but that's a matter for the Minister of Justice himself.
Me Madeleine Caron: Bien sûr, la position du Barreau n'est pas de dire que les membres d'un tribunal doivent être à l'abri de toute sanction disciplinaire et qu'ils peuvent se comporter n'importe comment, mais cela relève du ministre de la Justice lui-même.

To increase the deterrent effect of disciplinary sanctions , the outcome of disciplinary proceedings should be communicated more effectively, while respecting the fundamental rights of the persons concerned and data protection.
Afin d'accroître l'effet dissuasif des sanctions disciplinaires , il conviendrait de diffuser plus largement le résultat des procédures disciplinaires, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées et les principes de la protection des données.

From our perspective, initiating a reprisal against a whistle-blower is a very serious wrongdoing, which should include a sanction over and above normal internal disciplinary action.
De notre point de vue, s'il y a des représailles contre un dénonciateur, il s'agit d'un acte très répréhensible qui devrait être passible d'une sanction au-delà des mesures disciplinaires internes habituelles.

Taking into account their complementary missions [44] in the field of administrative investigation, a memorandum of understanding should organise their relations and both guarantee appropriate follow-up of the OLAF enquiries when requiring disciplinary sanctions and avoid overlapping in their competencies [45].
Compte tenu du caractère complémentaire de leurs missions respectives [44] dans le domaine des enquêtes administratives, un mémorandum d'accord devrait organiser leurs relations et, tout en garantissant un suivi approprié aux enquêtes de l'OLAF lorsque des sanctions disciplinaires sont nécessaires, éviter que les compétences respectives des deux offices ne se chevauchent [45].

Following on that question, I should like to know what, if any, disciplinary actions or sanctions have been taken against those in the RCMP and the Department of Justice who, acting in an official capacity, informed a foreign government that a former Prime Minister and two other Canadians had engaged in criminal activity, when they knew at the time what was finally admitted 14 months later, and then only on the eve of a lawsuit which, had it been allowed to proceed, would have exposed this government's perverted understanding of the presumption of innocence, namely that the RCMP and the Department of Justice never had a shred of evidence on which to base their letter?
Dans le même ordre d'idées, je voudrais savoir si des mesures ou des sanctions disciplinaires ont été prises contre les membres de la GRC et les fonctionnaires du ministère de la Justice qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont informé un gouvernement étranger qu'un ancien premier ministre et deux autres Canadiens s'étaient livrés à des activités criminelles, même si on savait à l'époque ce qui a été reconnu 14 mois plus tard, à la veille de poursuites judiciaires? Si cette cause avait été entendue, on aurait vu au grand jour l'étrange interprétation que le gouvernement fait de la présomption d'innocence, la GRC et le ministère de la Justice n'ayant jamais eu en main le moindre élément de preuve pour justifier l'envoi de cette lettre.