Vertaling van "all critical remarks and further remarks issued " (Engels → Frans) :

It is with a view to ensuring that the institutions and bodies learn from their mistakes and that maladministration is avoided in future, that the Ombudsman published on his website, in 2008, two studies of the follow-up undertaken by the institutions involved to all critical remarks and further remarks issued in 2006 and 2007.
C'est en vue de s'assurer que les institutions et organes communautaires tireront les leçons des erreurs commises et que des cas de mauvaise administration pourront être évités à l'avenir, que le médiateur a publié sur son site Internet, en 2008, deux études sur le suivi donné par les institutions concernées à tous les commentaires critiques et remarques complémentaires qui leur ont été adressés en 2006 et 2007.

8 cases closed with a critical and/or a further remark
8 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou une autre remarque

10 cases closed with a critical and/or a further remark
10 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou une autre remarque

The area below the word “remarks” shall be used by the issuing authority to indicate any further information.
L'espace au-dessous du terme “remarques” est utilisé par l'autorité émettrice pour indiquer toute autre information.

It is with a view to ensuring that the institutions and bodies learn from their mistakes and that maladministration is avoided in future that the Ombudsman has published on his website a study of the follow-up undertaken by the institutions involved to all critical remarks and further remarks issued in 2008. It is worth noting that the level of satisfaction with the action taken in response to these critical remarks was 79 %.
C'est en vue de s'assurer que les institutions et organes communautaires tireront les leçons des erreurs commises et que des cas de mauvaise administration pourront être évités à l'avenir, que le Médiateur publie sur son site Internet une étude relative à la suite réservée par les institutions concernées à tous les commentaires critiques et remarques complémentaires qu'il avait formulés en 2008. Il faut remarquer que l'indice de satisfaction sur le suivi donné à ces commentaires critiques a été de 79 %.

W. whereas the overall rate of satisfactory follow-up to critical and further remarks in 2010 was 78 %; whereas the follow-up to further remarks was satisfactory in 95 % of cases, while the follow-up to critical remarks was significantly lower at 68 %;
W. considérant que le taux global de suivi satisfaisant des remarques complémentaires et des commentaires critiques a été de 78 % en 2010; considérant que le suivi des remarques complémentaires a été satisfaisant dans 95 % des cas, le taux de suivi étant bien plus bas, à savoir 68 %, dans le cas des commentaires critiques;

7. Welcomes the Ombudsman's initiative to regularly publish studies in which he examines the EU institutions' follow-up to his critical and further remarks; notes that the overall rate of satisfactory follow-up in 2009 was 81 % (94 % in the case of further remarks and 70 % for the critical remarks); considers this to be an encouraging development; considers nevertheless that there is room for improvement, especially with regard to the rate for critical remarks; urges the institutions to work together with the Ombudsman to improve their follow-up rate;
7. salue l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires; observe qu'en 2009, le taux d'ensemble de réponse positive se montait à 81 % (94 % pour les remarques complémentaires et 70 % pour les commentaires critiques); juge que l'évolution est encourageante; estime néanmoins qu'il subsiste une marge d'amélioration, notamment quant au taux de suivi des commentaires critiques; presse les institutions de coopérer avec le médiateur afin d'améliorer leur taux de suivi;

7. Welcomes the Ombudsman’s initiative to regularly publish studies in which he examines the EU institutions’ follow-up to his critical and further remarks; notes that the overall rate of satisfactory follow-up in 2009 was 81 % (94 % in the case of further remarks and 70 % for the critical remarks); considers this to be an encouraging development; considers nevertheless that there is room for improvement, especially with regard to the rate for critical remarks; urges the institutions to work together with the Ombudsman to improve their follow-up rate;
7. salue l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires; observe qu'en 2009, le taux d'ensemble de réponse positive se montait à 81 % (94 % pour les remarques complémentaires et 70 % pour les commentaires critiques); juge que l'évolution est encourageante; estime néanmoins qu'il subsiste une marge d'amélioration, notamment quant au taux de suivi des commentaires critiques; presse les institutions de coopérer avec le médiateur afin d'améliorer leur taux de suivi;

The evaluators and the discussion with MS have highlighted the following critical issues for further action: a) the issue of convertibility of blank firing weapons (such as alarm guns) into real firearms, b) the need to clarify requirements for the marking of firearms (allowing their traceability), c) the need for common and stringent guidelines for the deactivation of firearms, d) the need to clarify definitions e) the need to consider internet selling arrangements, f) the need to streamline and improve the national data-exchange systems and explore the possibilities for interoperability and g) the need to strengthen data collection activities related to civilian firearms and related criminal offences to support appropriately future decision-making processes at EU level.
L’évaluation et les discussions avec les États membres ont révélé que les points critiques suivants demandaient une action supplémentaire: a) le problème de la convertibilité des armes à blanc (d’alarme, par exemple) en armes à feu véritables; b) la nécessité de clarifier les exigences de marquage des armes à feu (pour en assurer la traçabilité); c) la nécessité de lignes directrices communes et contraignantes sur la neutralisation des armes à feu; d) la nécessité de clarifier les définitions; e) la nécessité de prendre en compte les modalités de vente sur internet; f) la nécessité de rationaliser et d’améliorer les fichiers de données nationaux et d’étudier leur potentiel d’interopérabilité; g) la nécessité d’intensifier les activités de collecte de données relatives aux armes à feu civiles et aux infractions pénales impliquant celles-ci dans le but d’éclairer correctement la prise de décisions à l’échelon européen.

5. Where a long-term resident’s EU residence permit is issued by a second Member State to a third-country national who already has a long-term resident’s EU residence permit issued by another Member State which contains the remark referred to in paragraph 4, the second Member State shall enter the same remark in the long-term resident’s EU residence permit.
5. Lorsqu’un deuxième État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers qui dispose déjà d’un permis de séjour de résident de longue durée – UE délivré par un autre État membre, qui contient la remarque visée au paragraphe 4, le deuxième État membre inscrit la même remarque sur le permis de séjour de résident de longue durée – UE.