Traduction de «involved to all critical remarks and further remarks issued » (Anglais → Français) :

It is with a view to ensuring that the institutions and bodies learn from their mistakes and that maladministration is avoided in future that the Ombudsman has published on his website a study of the follow-up undertaken by the institutions involved to all critical remarks and further remarks issued in 2008. It is worth noting that the level of satisfaction with the action taken in response to these critical remarks was 79 %.
C'est en vue de s'assurer que les institutions et organes communautaires tireront les leçons des erreurs commises et que des cas de mauvaise administration pourront être évités à l'avenir, que le Médiateur publie sur son site Internet une étude relative à la suite réservée par les institutions concernées à tous les commentaires critiques et remarques complémentaires qu'il avait formulés en 2008. Il faut remarquer que l'indice de satisfaction sur le suivi donné à ces commentaires critiques a été de 79 %.

It is with a view to ensuring that the institutions and bodies learn from their mistakes and that maladministration is avoided in future, that the Ombudsman published on his website, in 2008, two studies of the follow-up undertaken by the institutions involved to all critical remarks and further remarks issued in 2006 and 2007.
C'est en vue de s'assurer que les institutions et organes communautaires tireront les leçons des erreurs commises et que des cas de mauvaise administration pourront être évités à l'avenir, que le médiateur a publié sur son site Internet, en 2008, deux études sur le suivi donné par les institutions concernées à tous les commentaires critiques et remarques complémentaires qui leur ont été adressés en 2006 et 2007.

A further remark differs from a critical remark in that it is not based on a finding of maladministration.
Une remarque complémentaire diffère d'une remarque critique dans le sens où elle n'est pas fondée sur le constat d'une mauvaise administration.

7. Welcomes the Ombudsman's initiative to regularly publish studies in which he examines the EU institutions' follow-up to his critical and further remarks; notes that the overall rate of satisfactory follow-up in 2009 was 81 % (94 % in the case of further remarks and 70 % for the critical remarks); considers this to be an encouraging development; considers nevertheless that there is room for improvement, especially with regard to the rate for critical remarks; urges the institutions to work together with the Ombudsman to improve their follow-up rate;
7. salue l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires; observe qu'en 2009, le taux d'ensemble de réponse positive se montait à 81 % (94 % pour les remarques complémentaires et 70 % pour les commentaires critiques); juge que l'évolution est encourageante; estime néanmoins qu'il subsiste une marge d'amélioration, notamment quant au taux de suivi des commentaires critiques; presse les institutions de coopérer avec le médiateur afin d'améliorer leur taux de suivi;

7. Welcomes the Ombudsman’s initiative to regularly publish studies in which he examines the EU institutions’ follow-up to his critical and further remarks; notes that the overall rate of satisfactory follow-up in 2009 was 81 % (94 % in the case of further remarks and 70 % for the critical remarks); considers this to be an encouraging development; considers nevertheless that there is room for improvement, especially with regard to the rate for critical remarks; urges the institutions to work together with the Ombudsman to improve their follow-up rate;
7. salue l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires; observe qu'en 2009, le taux d'ensemble de réponse positive se montait à 81 % (94 % pour les remarques complémentaires et 70 % pour les commentaires critiques); juge que l'évolution est encourageante; estime néanmoins qu'il subsiste une marge d'amélioration, notamment quant au taux de suivi des commentaires critiques; presse les institutions de coopérer avec le médiateur afin d'améliorer leur taux de suivi;

In 2009, the Ombudsman issued 47 critical remarks and 36 further remarks on matters such as unjustified refusal to give access to documents, problems with tender procedures, or infringement of the rights of defence.
En 2009, le Médiateur a adressé 47 remarques critiques et 36 remarques complémentaires aux institutions sur des sujets tels que le refus injustifié de donner accès à des documents, des problèmes avec les procédures de marché, ou la violation du droit de défense.

A further remark differs from a critical remark in that it is not based on a finding of maladministration.
Les remarques complémentaires diffèrent des remarques critiques en ce qu'elles ne font pas suite à une constatation de mauvaise administration.

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...
(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

To better monitor the impact of my criticism and advice, I have this year launched a study of the follow-up to all critical remarks made in 2006, as well as to the 38 cases involving a further remark made during the same year.
Afin de mieux me rendre compte des effets de mes critiques et conseils, j'ai lancé cette année une étude de suivi de tous les commentaires critiques formulés en 2006 ainsi que des 38 affaires ayant donné lieu à une remarque complémentaire au cours de la même année.