Traduction de «simply a case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

development of a case [ progress of a case | conduct of proceedings ]
déroulement d'une instance [ déroulement des procédures ]

calling of a case [ call of a case ]
appel d'une cause

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

submit a case to the court
en référer à la cour

adjournment of a case
remise de cause

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a particular imperative in the direct tax field: the current approach of leaving the development of case law in the area of direct taxation to chance by simply reacting to cases taken by taxpayers to the ECJ is not a proper basis for progress towards agreed Community objectives.
Il y a notamment urgence dans le domaine de la fiscalité directe: la ligne de conduite actuelle qui consiste à laisser la jurisprudence en matière de fiscalité directe se développer au hasard, en se bornant à réagir aux affaires portées par les contribuables devant la CJCE, n'est pas le tremplin idéal à la réalisation d'objectifs adoptés à l'échelle communautaire.

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

In fact these existing arrangements already, in some cases, involve electronic systems and the provisions of the Code simply provide for their upgrade.
En fait, ces dispositifs existants ont déjà recours, dans certains cas, à des systèmes électroniques, et les dispositions du code ne prévoient que leur mise à niveau.

The flip side of the Bernardo scenario, because if the Bernardo case is easy there is another case that is harder, is simply the case where a Canadian who is innocent of the offence charged has a criminal record and is under this amendment asked or required to give up a small piece of his or her body so that the state may analyse and put it in a databank for public safety purposes.
On peut considérer que l'affaire Bernardo est facile par comparaison à celle d'un Canadien qui est innocent du crime dont on l'accuse, bien qu'il ait un casier judiciaire, et à qui, en vertu de l'amendement, on demande le prélèvement d'un fragment de tissu corporel que l'État pourrait analyser et verser dans une banque de données aux fins de sécurité publique.

The representatives had some questions, but it was simply the Transportation Safety Board that observed it was simply a case of negligence.
Les représentants se sont posé des questions, mais c'est simplement que le Bureau de la sécurité des transports a constaté que c'était carrément un cas de négligence.

It is simply the case that we will not simply shovel money out the door, as the Liberals would.
C'est simplement que nous n'allons pas jeter l'argent par les fenêtres contrairement à ce que les libéraux feraient.

It cannot simply be case of caveat emptor.
On ne peut se cacher derrière la règle du « caveat emptor ».

This is simply the case of the text.
Voilà ce que propose le texte.

In many cases persons with a proper residence and work permit simply overstay their period of legal residence or violate residence regulations in other ways.
Dans de nombreux cas, des personnes munies d'un permis de séjour et de travail en bonne et due forme restent tout simplement plus longtemps que légalement autorisé ou enfreignent les dispositions relatives au séjour d'une autre manière.

The notification procedure does not apply to technical regulations that are an integral transposition of an international or European standard - in which case the Commission should simply be informed - nor to national regulations on Community technical specifications or to other provisions of Community law.
La procédure de notification ne s'applique ni aux règles techniques qui transposent intégralement une norme internationale ou européenne -dans ces cas, une simple information à la Commission suffit- ni aux règles nationales se conformant aux spécifications techniques communautaires ou à d'autres dispositions de droit communautaire.