Traduction de «aimed at establishing whether shareholders » (Anglais → Français) :

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

The Commission considers that there is a strong medium to long term case for aiming to establish a real shareholder democracy in the EU.
La Commission considère qu'il est fortement souhaitable, comme objectif à moyen/long terme, de viser à l'établissement d'une véritable démocratie des actionnaires dans l'UE.

It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.
Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.

Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.
Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.

The review should concern not only the application of the Directive but should also establish whether the PNR data are being used for the stated aims or whether the Directive really needs to exist.
Le réexamen ne doit pas porter uniquement sur l'application de la directive mais il doit également établir si l'utilisation des données PNR sert les objectifs préalablement définis, c'est-à-dire déterminer si la directive a lieu d'être.

Insofar as this aims at establishing whether a breach of human rights can lead to a suspension of the PCA, I would like to reiterate that both the PCA and the Interim Agreement have a clause declaring respect for human rights as an essential element – as I mentioned very clearly before.
Dans la mesure où l’objectif est ici de déterminer si une violation des droits de l’homme peut entraîner une suspension de l’APC, je tiens à répéter que tant l’APC que l’accord intérimaire contiennent une clause définissant le respect des droits de l’homme comme un élément essentiel – comme je l’ai déjà mentionné très clairement précédemment.

The audit aimed at establishing whether the institutions had adequate tools and procedures to ensure that:
L'audit a visé en particulier à déterminer si les institutions auditées disposent de procédures et d’outils adéquats qui garantissent:

2. Furthermore, the Court considered that, for the purpose of establishing whether the correct legal basis had been selected for a Community act, the aim and content of the act itself had to be taken into account.
2. En outre, pour la Cour, aux fins de la détermination correcte de la base juridique d'un acte communautaire, il faut se référer à la portée et au contenu de l'acte même.

In order to help researchers and institutions, whether in the public or private sector, of these regions to contribute to the overall European research effort, while taking advantage of the knowledge and experience existing in other regions of Europe, this action aims at establishing the conditions that will allow them to exploit their potential and help to fully realise the European Research Area in the enlarged Union.
Afin d'aider les chercheurs et les organismes de ces régions, qu'ils soient du secteur public ou privé, à participer à l'effort de recherche général en Europe et de tirer profit des connaissances et de l'expérience acquises dans les autres régions d'Europe, cette action vise à mettre en place les conditions qui leur permettront d'exploiter leur potentiel et contribuera à créer un véritable espace européen de la recherche dans l'Union élargie.