Traduction de «out valuations aimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in carrying out the aims of this Arrangement
dans la poursuite des objectifs du présent Arrangement

first-in-first-out method of inventory valuation
méthode d'épuisement graduel

principles of valuation set out in the GATT
principes sur l'évaluation repris dans le GATT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.
Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

4. For determining a value of the close-out amount pursuant to paragraph 2, the valuer shall consider a full range of available and reliable data sources and may rely on observable market data or theoretical prices generated by valuation models aimed at estimating values, including the following sources of data:
4. Pour déterminer le montant liquidatif conformément au paragraphe 2, l'évaluateur examine toutes les sources de données fiables disponibles; il peut s'appuyer sur les données de marché observables ou sur les prix théoriques fournis par des modèles de valorisation conçus à cet effet, et notamment:

(3) To the greatest extent possible, the value of the material determined under this section shall be based on the methods of valuation set out in sections 2 through 10, but a reasonable flexibility in the application of such methods would be in conformity with the aims and provisions of this section.
(3) La détermination de la valeur de la matière selon le présent article s’effectue, dans la mesure du possible, suivant les méthodes d’évaluation énoncées aux articles 2 à 10; toutefois, une souplesse raisonnable dans l’application de ces méthodes ne serait pas contraire aux objectifs et dispositions du présent article.

46. Is not convinced, given the information available at this point in time, that Europe-wide requirements concerning own capital or balance-sheet valuation would be appropriate; rejects, in line with that rationale, any review of the IORP Directive which aims to achieve this; believes, however, that the Quantitative Impact Study (QIS) currently being carried out by the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), as well as possible follow-up analyses to that study, should be fully taken into account in this policy context; emphasises that if such requirements were later to be introduced, direct application of Solvency II requirements to IORPs would not be the right instrument;
46. n'est pas convaincu, vu les informations disponibles à ce jour, de la pertinence de la mise en place d'exigences à l'échelle européenne en matière de fonds propres ou de valorisation du bilan; désapprouve, dans cette logique, toute révision de la directive IRP qui irait en ce sens; estime toutefois qu'il convient de tenir pleinement compte dans ce contexte politique de l'étude d'impact quantitative menée actuellement par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), ainsi que des analyses qui y feront suite; souligne que si de telles exigences devaient être un jour introduites, l'application directe des exigences de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle ne serait pas la bonne solution;

34. Is not convinced, given the information available at this point in time, that Europe-wide requirements concerning own capital or balance-sheet valuation would be appropriate; rejects, in line with that rationale, any review of the Pension Funds Directive (the IORP Directive) which aims to achieve this; believes, however, that the Quantitative Impact Study (QIS) currently being carried out by EIOPA, as well as possible follow-up analyses to that study, should be fully taken into account in this policy context; emphasises that if such requirements were later to be introduced, direct application of Solvency II requirements to IORPs would not be the right instrument;
34. n'est pas convaincu, vu les informations disponibles à ce jour, de la pertinence de la mise en place d'exigences à l'échelle européenne en matière de fonds propres ou de valorisation du bilan; désapprouve, dans cette logique, toute révision de la directive sur les fonds de pension (directive IRP) qui irait en ce sens; estime toutefois qu'il convient de tenir pleinement compte dans ce contexte politique de l'étude d'impact quantitative menée actuellement par l'AEAPP, ainsi que des analyses qui y feront suite; souligne que si de telles exigences devaient être un jour introduites, l'application directe des exigences de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle ne serait pas la bonne solution;

10. Believes that all projects that require European funding should be the subject of an ex ante valuation to ascertain the commercial potential of the project, with the aim of establishing which form of funding would be the most suitable (grants allocated out of EU budget, loans provided by the European Investment Bank or guarantees through financial instruments), carefully evaluating the possibility of reducing the percentage of grants where possible and arranging a public private partnership (PPP) test for large-scale projects;
10. estime nécessaire, pour tous les projets nécessitant un financement européen, d'effectuer une évaluation ex ante de leur potentiel commercial afin de déterminer quelles sont les formes de financement les plus appropriées (subventions allouées à partir du budget de l'Union, prêts octroyés par la BEI ou garanties offertes par des instruments financiers), en étudiant attentivement la possibilité de réduire la part des subventions, lorsque la situation le permet, et en préparant un test de PPP pour les projets de grande ampleur;