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Traduction de «aid to restructure tv2 would » (Anglais → Français) :

the restructuring plan would be to the benefit of the creditors in the proceedings for which the stay is requested; and

le plan de restructuration soit dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée; et


Similarly, action in favour of the restructuring of the fisheries sector would be grouped under a single instrument, which would focus on actions to accompany the restructuring needs of the fisheries sector, and to improve the working and living conditions in areas where the fisheries sector, including aquaculture, plays an important role.

De même, les actions en faveur de la restructuration du secteur de la pêche relèveront d'un seul instrument, qui sera axé sur des mesures destinées à accompagner les besoins de restructuration du secteur de la pêche et à améliorer les conditions de travail et de vie dans les zones où le secteur de la pêche, y compris l'aquaculture, joue un rôle important.


In December 2015, the Commission opened a formal investigation to verify whether the restructuring plan submitted by Denmark would ensure the bank's return to long-term viability.

En décembre 2015, la Commission a ouvert une enquête formelle afin de vérifier si le plan de restructuration présenté par le Danemark rétablirait la viabilité à long terme de la banque.


Currently, half of Europeans say they would not start a business because of fear of failure. Targeted measures for Member States to increase the efficiency of insolvency, restructuring and discharge procedures.

Actuellement, la moitié des Européens déclarent qu'ils ne sont pas prêts à créer une entreprise par crainte de la faillite; des mesures ciblées pour que les États membres améliorent l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation.


Measures to increase the effectiveness of restructuring, insolvency and second chance frameworks would contribute to a more efficient management of defaulting loans.

Les mesures visant à accroître l'efficacité des cadres de restructuration, d'insolvabilité et de seconde chance contribueraient à une gestion plus efficiente des prêts en souffrance.


The Commission considers that the plan notified to use the aid to restructure TV2 would restore the broadcaster's long term viability, in particular through a new business model enabling the company to levy subscription payments for its main public service channel as of 2012.

La Commission considère que le plan notifié visant à mettre en œuvre l'aide à la restructuration en faveur de TV2 rétablira la viabilité à long terme du radiodiffuseur, notamment grâce à un nouveau modèle d'entreprise permettant à l'entreprise de percevoir une redevance d'abonnement pour sa principale chaîne de service public à partir de 2012.


The Commission concluded that the restructuring plan would enable the bank to become viable without continued state support and provided for a sufficient contribution by the bank's owners to the cost of restructuring, while minimising distortions of competition.

La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration permettrait à la banque d'être viable sans l'appui continu de l'État et garantirait que les propriétaires de la banque contribuent suffisamment au coût de cette restructuration, tout en réduisant au minimum les distorsions de concurrence.


The Commission concluded that the restructuring plan would not have enabled Kliq to return to profitability, even had the company not gone bankrupt and that bankruptcy would anyway have prevented a successful restructuring.

La Commission a conclu que le plan de restructuration n’aurait pas permis à Kliq de renouer avec la rentabilité, même si elle n’avait pas fait faillite, et que cette faillite aurait de toute manière empêché d’assainir l’entreprise.


On the basis of a national restructuring plan, the Protocol accepts the granting of state aid to eight companies from 1997 to 2003 up to a maximum of about PLN 3.4 billion upon the condition that they would implement a genuine restructuring and would become viable by the end of 2006.

Sur la base du plan de restructuration national, le protocole accepte l'octroi d'une aide d'État à huit entreprises durant la période 1997-2003, et ce pour un montant maximum d'environ 3,4 milliards de zlotys, à condition qu'elles procèdent à une véritable restructuration et qu'elles deviennent viables avant fin 2006.


In conclusion, the restructuring plan would appear unlikely to restore the viability of the company and so the restructuring aid does not appear to satisfy the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, nor to conform with the Code on aid to the synthetic fibres industry because it is not clear that the plan would result in a significant reduction in capacity for the production of synthetic fibres.

En conclusion, le plan de redressement ne semble pas de nature à permettre à l'entreprise de redevenir rentable; il ne semble donc pas que cette aide à la restructuration respecte l'encadrement communautaire des aides d'État au sauvetage et à la restructuration et l'encadrement des aides au secteur des fibres synthétiques étant donné qu'il n'apparaît pas clairement que ce plan débouche sur une réduction significative des capacités de production de fibres synthétiques.




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Date index: 2022-04-15
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