Traduction de «aid for terra mítica theme » (Anglais → Français) :

14. In 1994-99, the Commission distributed the ERDF resources available for innovative actions (less than 1% of the Structural Fund budget) among eight themes: new sources of employment, culture and heritage, spatial planning (Terra), urban pilot projects (UPPs), internal interregional co-operation (Recite II), external interregional co-operation (Ecos-Ouverture), promotion of technological innovation (RIS and RTTs) and the information society (RISI I and II).
14. Pendant la période 1994-1999, la Commission a réparti les ressources disponibles du FEDER au titre des actions innovatrices (moins de 1 % du budget des fonds structurels) entre huit thèmes : nouveaux gisements d'emplois (NGEs), culture et patrimoine, aménagement du territoire (TERRA), projets pilotes urbains (PPU), coopération interrégionale interne (RECITE II), coopération interrégionale externe (ECOS-Ouverture), promotion de l'innovation technologique (RIS et RTTs) et société de l'information (RISI I et II).

Based on Article 10 of the Regulation on the European Regional Development Fund (ERDF), innovative actions in 1994-99 supported 350 operations relating to eight different themes: new sources of employment, culture and heritage, spatial planning (Terra), urban pilot projects, internal and external interregional co-operation (Recite II and Ecos-Ouverture), promotion of technological innovation (RIS and RTTs) and the information society (RISI I and II).
Basées sur l'article 10 du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), les actions innovatrices 1994-1999 ont soutenu 350 interventions déclinant huit thèmes d'intervention: les nouveaux gisements d'emploi, la culture et le patrimoine, l'aménagement du territoire (TERRA), les projets pilotes urbains, la coopération interrégionale interne et externe (RECITE II et ECOS-Ouverture), la promotion de l'innovation technologique (RIS et RTT) et la société de l'information (RISI I et II).

The European Commission decided on 20 June 2001 to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 88(2) of the EC Treaty with regard to aid to the Terra Mítica theme park in Benidorm, Spain.
La Commission européenne avait décidé le 20 juin 2001 d'ouvrir partiellement la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88 paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides présumées en faveur du parc d'attraction « Terra Mítica », situé à Benidorm (Espagne).

The Commission closes its formal investigation into alleged aid to the "Terra Mítica" theme park (Benidorm, Spain)
La Commission clôt la procédure formelle d'examen des aides présumées en faveur du parc thématique « Terra Mítica » (Benidorm, Espagne)

The European Commission has decided to terminate the formal investigation procedure it initiated on 20 June 2001 to establish whether state aid had been granted to the "Terra Mítica" theme part situated in Benidorm (Spain).
La Commission européenne a décidé de clore la procédure formelle d'examen qu'elle avait partiellement ouverte le 20 juin 2001 afin de déterminer si des aides d'Etat avaient été octroyées en faveur du parc d'attraction « Terra Mítica », situé à Benidorm (Espagne).

Commission initiates formal investigation of presumed aid for Terra Mítica theme park (Benidorm, Spain)
La Commission ouvre la procédure formelle d'examen des aides présumées en faveur du parc thématique « Terra Mítica » (Benidorm, Espagne)

The value of the assets transferred to Terra Mítica SA by the public company Parque Temático de Alicante SA. The Commission will check whether these assets and in particular the land and the trade mark "Terra Mítica" were valued at their true price and not at a lower price, which would have been an advantage for the private company.
La valeur des actifs transmis à « Terra Mítica, S.A». par la société publique « Parque Temático de Alicante, S.A». La Commission vérifiera si ces actifs, et en particulier les terrains ainsi que la marque « Terra Mítica » ont été évalués à leur prix réel et non à un prix inférieur, ce qui aurait entraîné un avantage en faveur de la société privée.

The Spanish media have claimed that the Commission intends to open proceedings against Spain for providing State aid to the ‘Tierra Mítica’ theme park in Benidorm, although the proceedings were going to be held up.
Les médias espagnols ont annoncé l’intention de la Commission de procéder à l’ouverture d’un dossier d’infraction contre l’Espagne en raison de l’octroi d’aides publiques au parc thématique "Tierra Mítica", à Benidorm, même s’il est question d’en retarder la date.

Subject: Opening proceedings against Spain for State aid to the 'Tierra Mítica' theme park in Benidorm (Spain)
Objet : Ouverture d'un dossier d'infraction pour aides publiques au parc thématique "Tierra Mítica", à Benidorm (Espagne)

– (IT) I would like to reply to Mr Berenguer by making reference to a recent event. At the meeting of 20 June 2001, the Commission decided to set part of the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in motion, with regard to aid allegedly granted by the public authorities to the theme park 'Tierra Mítica'.
- (IT) Je peux répondre à M. Berenguer en lui citant un fait récent : au cours de sa réunion du 20 juin 2001, la Commission a décidé d'entreprendre partiellement la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, relative aux aides prétendument accordées par les autorités publiques au parc d'attraction "Tierra Mítica".