Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "agreements would fill " (Engels → Frans) :

Under the agreement, reform will require unanimous consent of provinces and for the time-being, the federal government would fill all future Senate vacancies from lists provided by provincial governments.

L'entente prévoyait que la réforme exigerait le consentement unanime des provinces; dans l'immédiat, le gouvernement fédéral devait doter tous les postes vacants au Sénat à partir des listes de noms que les gouvernements provinciaux lui présenteraient.


We don't know if there's a niche that can be filled, but we think that replicating those provisions and other regional or bilateral agreements would be very detrimental to the Canadian sugar beet industry.

Nous ne savons pas s'il y a une possibilité de trouver un créneau, mais nous sommes d'avis que la reproduction de ces dispositions et d'autres accords bilatéraux ou régionaux serait très préjudiciable à l'industrie canadienne de la betterave à sucre.


Your Rapporteur would like to remind you of the old principle “delayed justice is justice denied” and notes that the provisions on processing and transmitting complaints do not set any deadlines for the time period between filling in the complaint form on the ODR platform and either the submission of the complaint by the platform to the relevant ADR entity or, in the absence of agreement between consumer and trader to refer the mat ...[+++]

Votre rapporteure rappelle le vieil adage: "Retard de justice est déni de justice". Elle note que les dispositions relatives au traitement et à la transmission des réclamations ne prévoient aucun délai entre le moment où est rempli le formulaire de réclamation et celui où la plateforme le transmet à l'organe de REL compétent ou, faute d'accord entre le consommateur et le professionnel sur la saisine, celui où la procédure est abandonnée.


With more time to research, the Canada—South Korea free trade agreement would only result in my filling you full of negative points.

Si j'avais pu consacrer plus de temps à faire des recherches sur l'Accord de libre-échange Canada-Corée, j'aurais eu encore plus de points négatifs à vous présenter.


Combined with the reduction in the Community fleet, it is an extremely useful development cooperation instrument which has been very fruitful in many countries in which it is operational both for the third country and for the EU itself, and hence it would be totally unacceptable and pointless for it to disappear, creating a lacuna which other countries or private agreements would fill, without the guarantees of sustainability of resources that the EU can offer.

Ce serait une grave erreur historique pour l'UE de supprimer cette aide car, parallèlement à la réduction de la flotte communautaire, elle représente un instrument extrêmement utile de coopération au développement, qui a donné d'excellents résultats dans les nombreux pays où il est utilisé et ce, aussi bien pour le pays tiers que pour l'UE elle-même. Sa suppression serait donc totalement inadmissible et absurde car elle créerait un vide que d'autres États ou accords privés rempliraient, sans pour autant garantir la durabilité des ressources que l'UE est en mesure d'offrir.


Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used f ...[+++]

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l ...[+++]


In the meantime, to make assurance doubly sure we went ahead with negotiation of supplementary international agreements that would fill the gaps as they had now become apparent in the 1982 convention.

Dans l'intervalle, pour mettre toutes les chances de notre côté, nous avons continué de négocier des accords internationaux complémentaires, histoire de combler les lacunes qui étaient devenus apparentes dans la convention de 1982.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'agreements would fill' ->

Date index: 2023-08-07
w