Vertaling van "agreement for licensing technical information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement for licensing technical information
accord de licence sur l'information technique

agreement for the licensing of non-patented technical information
accord de licence sur l'information technique non protégée par des brevets

North Atlantic Treaty Organization Agreement on the Communication of Technical Information for Defence Purposes
Accord OTAN sur la communication à des fins de défense, d'informations techniques

NATO agreement on the communication of technical information for defense purposes
Accord OTAN sur la communication d'informations techniques à des fins de défense

Agreement between the European Community and ... laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on information society services
Accord entre la Communauté européenne et ... établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To adapt the way of accessing vehicle repair and maintenance information to technical progress there is an urgent need to work towards an agreement on the technical in-vehicle system requirements and to update the existing European legislation accordingly.
Afin d'adapter la façon d'accéder aux informations relatives à la réparation et à l'entretien du véhicule au progrès technique, il est urgent d'œuvrer en faveur d'un accord sur les exigences techniques du système embarqué et d'adapter en conséquence la législation européenne applicable en la matière.

5. Upon request, Member States shall make available to other Member States by means of administrative cooperation any information at its disposal, such as laws, regulations, universally applicable collective agreements or national technical standards, relating to the evidence and documents produced in relation to details listed in paragraph 2.
5. Les États membres mettent à la disposition des autres États membres, à leur demande, au titre de la coopération administrative, toute information dont ils disposent, telles que les dispositions législatives ou réglementaires, les conventions collectives d'application générale ou les normes techniques nationales, relative aux preuves et documents produits en rapport avec les éléments énumérés au paragraphe 2 .

Under the proposed cooperating agreement two informal working groups on electric vehicles will be set up under the 1998 Agreement on Global Technical Regulations.
Dans le cadre de l’accord de coop ération proposé deux groupes de travail informels sur les véhicules électriques seront créés conformément à l’accord sur les règlements techniques mondiaux de 1998.

24. Calls for a detailed re-examination of the agreement on trade-related aspects of intellectual property (TRIPS), which should: consider ways to improve the transfer of knowledge to developing countries; guarantee the substantial technical support needed by many developing countries to implement TRIPS (with extended implementation deadlines where necessary); strengthen provisions on compulsory licensing and parallel imports, to ensure that life-saving medicines can be made available, free or at affordable prices, in developing countries; and ensure also that Article 27.3 is consistent with the provisions of the Convention on Biodiversity concerning national sovereignty, prior informed consent and benefit sharing with regard to access to genetic resources and traditional knowledge;
24. souhaite que soit réexaminé en détail l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui doit aborder la manière d'améliorer le transfert de connaissances vers les pays en développement, assurer le soutien technique important dont ont besoin de nombreux pays en développement pour mettre en œuvre cet accord (les délais de mise en œuvre étant prolongés, le cas échéant), renforcer les dispositions concernant les licences obligations et les importations parallèles, afin de garantir que des médicaments essentiels puissent être disponibles, gratuitement ou à des prix abordables, dans les pays en développement, et garantir également que l'article 27, paragraphe 3, respecte les dispositions de la Convention sur la biodiversité au niveau de la souveraineté nationale, du consentement après information préalable et du partage des bénéfices s'agissant de l'accès aux ressources génétiques et au savoir traditionnel;

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?
Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents ? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord ?

As the Commission is no doubt aware, the UK faces the prospect of legal action over Sellafield following an official warning that Ireland could face a Chernobyl-type disaster at the Sellafield plant, and because the UK has refused to release vital technical information on the grounds of confidentiality about a proposed £300 million mixed oxide (MOX) nuclear reprocessing plant in Sellafield. Is the Commission in possession of this information and, if so, under the rules recently agreed by the European Parliament, the Council and the Commission on public access to documents, will the Commission release this information and, if it is in possession of this information but will not grant access now, or in relation to future requests, will it justify its reasons for doing so as required under the agreement?
Comme la Commission le sait très probablement, le Royaume-Uni pourrait être traduit en justice après, d'une part, une mise en garde officielle contre le fait que l'Irlande pourrait être touchée par une catastrophe de l'ampleur de Tchernobyl dans la centrale de Sellafield et d'autre part pour avoir refusé de fournir des informations techniques capitales, au motif qu' ils étaient confidentiels, sur un projet d'usine de retraitement de combustibles MOX à Sellafield, évalué à 300 millions de livres. La Commission est-elle au courant de cette information et dans l'affirmative compte-t-elle la diffuser conformément à l'accord intervenu récemment entre le Parlement Européen, le Conseil et la Commission sur l'accès public aux documents? Par contre, si la Commission est en possession de cette information mais ne souhaite pas y donner accès, maintenant ou à l'occasion de demandes futures, va-t-elle justifier sa position comme le prescrit le dit accord?

This is why we must target our action on the trade front. That means elimination of technical barriers such as the certification of technical qualifications, rules of competition and so on, agreements focusing specifically on new information technologies, for example, or e-commerce, progress in our trade agreements with other countries that are not members of the union, such as Norway and Switzerland, promotion of bilateral relations with Ireland — which are already well underway — but with England, Holland and Germany too, not to mention France and Italy.
Voilà pourquoi nous devons cibler nos interventions commerciales, ce qui signifie éliminer des obstacles techniques comme les certifications de qualifications professionnelles, les règles de concurrence et cetera, conclure des ententes de portée spécifique sur les nouvelles technologies de l'information, par exemple, ou le commerce électronique, progresser dans nos accords commerciaux avec les autres pays non-membres de l'union, comme la Norvège et la Suisse, pousser les relations bilatérales avec l'Irlande, qui sont déjà bien engagées, mais aussi avec l'Angleterre, la Hollande et l'Allemagne, sans oublier la France et l'Italie.

- 2 - The increasing economic importance of non-patented technical information, commonly termed "know-how", and the large number of agreements currently being concluded by industry solely for the exploitation of such information (so-called "straight" or "pure" know-how licensing agreements) make it necessary to provide greater legal certainty with regard to the status of such agreements under the competition rules.
- 2 - L'importance économique croissante de l'information technique non protégée par des brevets, appelée communément "savoir-faire", et le grand nombre d'accords actuellement conclus par l'industrie uniquement en vue de l'exploitation de cette information (accords dits de licence de savoir-faire "purs") rendent nécessaire une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne le statut de ces accords au regard des règles de concurrence.

The measure envisaged by the Commission would define "pure" know-how licensing agreements as agreements whereby one firm (the licensor) which holds a body of non-patented technical information, which must be both secret and substantial, confers on another firm (the licensee) the exclusive or non-exclusive right to exploit that information, in particular with a view to manufacturing, using or selling goods or services. The information might for example take the form of descriptions of manufacturing processes, formulae, models, designs, drawings, software etc.
Dans le cadre des mesures envisagées par la Commission, les accords de licences de savoir-faire sont définis comme des accords par lesquels une entreprise, le donneur de licence, qui dispose d'un ensemble d'informations techniques non protégées par des brevets, secrètes et substantielles, confère à une autre entreprise, le licencié, le droit, exclusif ou non, d'exploiter ces informations notamment pour la production, l'utilisation ou la vente de biens ou de services. Ces informations qui peuvent par exemple être des descriptions de procédés de fabrication, des recettes, des modèles, des dessins, du logiciel, etc. constituent le savoir- faire.

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.
Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.