Vertaling van "agreements may also have substantial pro-competitive " (Engels → Frans) :

However, licence agreements may also have substantial pro-competitive potential and the vast majority of those agreements are indeed pro-competitive.
Toutefois, les accords de licence peuvent également avoir un fort potentiel proconcurrentiel et la grande majorité d’entre eux sont en effet favorables à la concurrence.

The Statement of Objections alleges that the patent settlement agreement between Cephalon and Teva may have caused substantial harm to EU patients and health service budgets.
La communication des griefs indique que le règlement amiable en matière de brevet entre Cephalon et Teva pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l'UE et aux budgets des services de soins de santé.

Similarly, in a reciprocal agreement an output restriction on only one of the licensees is likely to reflect the higher value of the technology licensed by one of the parties and may serve to promote pro-competitive licensing.
De même, dans un accord réciproque, une restriction de la production imposée à l’un des preneurs seulement est susceptible de refléter la valeur supérieure de la technologie concédée par l’une des parties et peut servir à promouvoir une concession de licences favorable à la concurrence.

However, such agreements may also have positive effects that outweigh their restrictive effects on competition.
Toutefois, ces accords peuvent aussi avoir des effets positifs qui l’emportent sur leurs effets restrictifs sur la concurrence.

17. Licence agreements, however, also have substantial pro-competitive potential.
17. Les accords de licence ont cependant aussi un fort potentiel pro-concurrentiel.

92. If the agreement has both substantial anti-competitive effects and substantial pro-competitive effects a careful analysis is required.
92. Si l'accord a, à la fois, des effets anticoncurrentiels substantiels et des effets proconcurrentiels substantiels, une analyse minutieuse s'impose.

In a reciprocal agreement an output restriction on one of the licensees is likely to reflect the higher value of the technology licensed by one of the parties and may serve to promote pro-competitive licensing.
Dans un accord réciproque, une restriction de la production imposée à l'un des preneurs est susceptible de refléter la valeur supérieure de la technologie concédée par l'une des parties et peut servir à promouvoir une concession de licences favorable à la concurrence.

Parallel action by two or three national competition authorities may be appropriate where an agreement or practice has substantial effects on competition mainly in their respective territories and where the action of only one authority would not be sufficient to bring the entire infringement to an end and/or to sanction it adequately.
L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.

12. Parallel action by two or three NCAs may be appropriate where an agreement or practice has substantial effects on competition mainly in their respective territories and the action of only one NCA would not be sufficient to bring the entire infringement to an end and/or to sanction it adequately.
12. L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.