Vertaling van "agreements committing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lettre of agreement commitment
lettre d'accord engagement

special service agreement commitment
engagement - contrat de louage de service

pursuant to any agreement, commitment or understanding
en vertu d'une entente, d'un accord ou d'un engagement

firm underwriting | bought deal | firm commitment | firm commitment underwriting | purchase agreement | underwriting | underwriting agreement | underwritten offering
prise ferme | convention de prise ferme

standby commitment | standby agreement | standby credit | standby credit agreement | standby credit facility
accord de confirmation | crédit standby | crédit de soutien | crédit de confirmation

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

fidelity arrangement | loyalty agreement | loyalty arrangement | loyalty commitment | loyalty contract
accord de fidélité

United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]
Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]

Commitment of Services Architectural and Engineering Consultant Agreement - Open
Engagement de services Entente ouverte de services d'expert - conseil en architecture et en génie

best efforts commitment | agency agreement | best efforts | best efforts underwriting
placement pour compte | convention de placement pour compte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- propose voluntary agreements (commitments) with export industries on information, minimum efficiency requirements and labelling (2007-2012)
- proposer des accords volontaire (engagements) avec des entreprises exportatrices en ce qui concerne l'information, les prescriptions minimales d'efficacité et l'étiquetage (2007-2012)

The EU highlighted developments under multilateral environmental agreements, and actions to implement its Paris Agreement commitments.
L’Union européenne a attiré l’attention sur diverses évolutions au titre d’accords environnementaux multilatéraux ainsi que sur des actions de mise en œuvre des engagements de l’accord de Paris.

Furthermore, the Agreement commits Georgia to an ambitious reform agenda in key areas such as security policy, trade, economic recovery and growth and governance.
En outre, l’accord engage le pays sur la voie d'un ambitieux programme de réformes dans des domaines clés tels que la politique de sécurité, le commerce, la relance économique, la croissance et la gouvernance.

(a) decide for the purposes of section 128 that an agreement, commitment or understanding with a selling security holder is made for reasons other than to increase the value of the consideration paid to the selling security holder for the securities of the selling security holder and that the agreement, commitment or understanding may be entered into despite that section; (b) vary any time period set out in this Part or the regulations related to this Part; and (c) exempt a person or company from any of the requirements of this Part or the regulations related to this Part.
a) décider, pour l'application de l'article 128, qu'une convention, un engagement ou une entente est conclu avec un détenteur de valeurs mobilières vendeur pour des motifs autres que l'augmentation de la valeur de la contrepartie qui lui est versée pour ses valeurs mobilières et qu'il est possible de conclure la convention, l'engagement ou l'entente malgré cet article; b) modifier tout délai prévu dans la présente partie ou les règlements qui s'y rapportent; c) dispenser une personne ou une compagnie des exigences de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent.

This intergovernmental agreement commits EU countries, when voting in the Council of the EU, to adopting the Commission's proposals and recommendations on the excessive deficit procedure unchanged - unless there is a qualified majority (see glossary) among them against such a decision.
Avec ce pacte intergouvernemental, les pays de l’UE s’engagent, lorsqu’ils votent au Conseil de l’UE, à adopter les propositions et recommandations de la Commission sur le non-respect de la procédure relative aux déficits excessifs, à moins qu’une majorité qualifiée (voir glossaire) ne s’y oppose.

There are also reductions to non-tariff barriers to trade in this agreement, commitments to ensure non-discriminatory treatment of imported goods, provisions to affirm and build on obligations under the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, and an agreement to apply the provisions of the WTO agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures in bilateral trade.
Cet accord prévoit aussi une réduction des barrières non tarifaires, un engagement à assurer un traitement non discriminatoire des produits importés, des dispositions réaffirmant les obligations découlant de l'Accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce et une entente visant le respect des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

With respect to the labour front and again the side labour agreement, and I may spend a little more time on this one, the labour agreement commits both parties to protect, enhance and enforce basic workers' rights, to strengthen cooperation on labour matters, and to build on their respective international labour commitments.
En ce qui concerne le travail et, encore une fois, l'accord parallèle sur le travail, et il est possible que je passe un peu plus de temps sur cette question, cet accord parallèle engage les deux parties à de protéger, à renforcer et à faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, à renforcer leur coopération dans le domaine du travail et à faire fond sur leurs engagements internationaux respectifs dans le domaine du travail.

The parties to the agreement commit to:
Les parties à l’accord s’engagent à:

For everyone’s benefit, I would first like to review what the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions will do; it will: recognize in international law the distinctive nature of cultural goods and services as vehicles of values, identity and meaning; clearly affirm of the right of countries to have cultural policies to ensure genuine diversity of cultural expressions domestically; include provisions by which developed countries undertake to support developing countries in nurturing the development of their own emerging cultural industries; assert the principle of non-subordination—meaning the legal status of the convention in international law will be equal to that of other international treaties, including trade agreements; commit countries to take the provisions of the convention into account not only when entering into other international agreements, but also when applying and interpreting agreements to which they are party; and include a basic dispute settlement mechanism, creating the potential that in the years ahead the convention will accumulate a body of written decisions on issues of cultural policy that will ultimately influence how culture is treated in trade agreements.
Avant toute autre chose, j'aimerais, pour le bénéfice de tous, rappeler ce que permettra la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs d'identité et de sens; affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles visant à assurer une véritable diversité des expressions culturelles sur leur territoire; établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leurs propres industries culturelles en émergence; établir le principe de non subordination qui donnera à la convention un statut en droit international égal à celui d'autres traités internationaux, notamment les accords de commerce; engager les pays à tenir compte des dispositions de la convention, non seulement lors de la négociation d'autres accords internationaux, mais également dans l'application et l'interprétation des accords auxquels ils sont parties; établir un mécanisme de base de règlement des différends qui, au fil des années, aura le potentiel de produire un corps de décisions sur les questions de politique culturelle et d'influer ainsi sur le traitement de la culture dans le cadre des accords de commerce.

There is a curious emphasis put on an issue, particularly because Canada some time ago when it entered into the Canada-U.S. trade agreement and the Canada-U.S.-Mexico trade agreement committed to a certain position on energy that binds Canada's energy industries essentially to supply.
L'importance accordée à cette question est d'autant plus curieuse que le Canada s'est récemment engagé, lorsqu'il a signé un accord commercial avec les États-Unis et le Mexique, à adopter une politique énergétique qui lie les industries canadiennes du secteur énergétique à l'offre.