Vertaling van "proposed agreement would render " (Engels → Frans) :

In the pending renegotiations of the TRIPS agreement, we believe Canada should rigorously oppose any increase in the intellectual property rights covered by TRIPS, especially if the proposed changes would render Canada's current pharmaceutical laws non-compliant.
Au chapitre des renégociations de l'ADPIC, nous croyons que le Canada devrait s'opposer vigoureusement à tout accroissement des droits de propriété intellectuelle couverts par l'ADPIC, spécialement si les changements proposés avaient pour effet de rendre non conformes les lois canadiennes actuelles sur les produits pharmaceutiques.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l’accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l’article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

In making this further assessment the Commission must examine whether the proposed agreement includes the requirements made by the Commission, in particular as regards the inclusion of clauses referred to in Article 5(1) and whether the conclusion of the proposed agreement would render the Community law ineffective and would undermine the proper functioning of the system established by its rules.
Lors de cette nouvelle évaluation, la Commission examine si l'accord proposé contient les éléments exigés par elle, notamment en ce qui concerne les clauses visées à l'article 5, paragraphe 1, et si la conclusion de cet accord ne priverait pas d'effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ses dispositions.

This proposed agreement would provide an opportunity to look at areas of trade and investment, financial services, transportation, higher education, research and development, energy, natural resources and a whole range of areas.
Ce projet d'accord nous fournirait une occasion d'examiner des volets tels que le commerce et l'investissement, les services financiers, les transports, l'éducation supérieure, la recherche et développement, l'énergie et les ressources naturelles, pour ne nommer que ceux-là.

(ba) the conclusion of the proposed agreement would not render Community law ineffective or undermine the proper functioning of the system established by the Community rules.
b bis. la conclusion de l'accord proposé ne privera pas d'effet le droit communautaire et ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du système que ce dernier institue.

(ba) the conclusion of the proposed agreement would not render Community law ineffective or undermine the proper functioning of the system established by the Community rules; and
b bis. la conclusion de l'accord proposé ne privera pas d'effet le droit communautaire et ne portera pas atteinte au bon fonctionnement du système que ce dernier institue; et

The proposed agreement would be an important step towards strengthening aviation relations between EU and Ukraine.
L’accord proposé constituera une étape importante vers le resserrement des relations de l’UE avec l’Ukraine dans le domaine de l’aviation.

The proposed agreement would enable Canadian manufacturers to meet EU regulatory requirements in Canada in a cost effective manner and simplify the process for Canadian exporters to get needed EU approval based on mutual recognition of testing and certification procedure.
L'accord qui est proposé permettrait aux fabricants canadiens de se conformer, au pays, aux exigences réglementaires de la Communauté européenne, tout en maintenant un bon rapport coût-efficacité; simplifierait le processus permettant aux exportateurs canadiens d'obtenir l'approbation de la Communauté européenne grâce à une reconnaissance mutuelle des procédés d'essai et d'homologation.

The cumulative effect of the proposed agreements would allow US carriers to perate unrestricted to, from and within a substantial part of the European Union's internal market. If there rights were fully exploited, through an open skies agreement, US carriers would have so-called change of gauge rights which means they can connect their intercontinal flights operated with large aircraft with one of more services operated with smaller aircraft.
Si les accords proposés par les Etats-Unis venaient s'y ajouter, les compagnies aériennes américaines pourraient opérer sans restriction sur une partie substantielle du marché intérieur de l'UE et si elles exploitaient pleinement les possibilités que leur offrirait un accord "ciel ouvert", elles bénéficieraient du droit de rupture de charge et pourraient ainsi prolonger leurs vols intercontinentaux réalisés sur gros porteurs par des services assurés par de plus petites machines.