Traduction de «agreement whatsoever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advantage of any kind whatsoever
avantage de quelque nature que ce soit

on any ground whatever | on any ground whatsoever
à quelque titre que ce soit

of whatsoever description
de quelque nature que ce soit

from whatsoever cause arising
de toute nature qui pourrait se produire

whatsoever
de quelque nature que ce soit

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

collective agreement [ collective labour agreement | collective bargaining agreement | labour agreement | labor agreement | labor-management agreement | labour-management contract | labor-management contract | union agreement | union contract ]
convention collective [ convention collective de travail | contrat collectif de travail ]

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement
concordat judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would particularly like to touch on what was said by Mrs Andreasen and Mr Ehrenhauser, and point out that when we began this process there was no agreement whatsoever.
Je voudrais en particulier revenir sur ce qui a été dit par M Andreasen et M. Ehrenhauser et signaler que, quand nous avons entamé ce processus, il n’y avait pas le moindre accord.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be treated as of a confidential nature, depending on the laws and regulations of each Contracting Party and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws and regulations of the Contracting Party of the customs authority that received it and the corresponding provisions applying to the Community authorities, unless the Contracting Party which provided the information gives a prior consent to the disclosure of such information.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne préalablement son accord à la divulgation de ce renseignement.

9. Warns Council that in case of non-ratification of even one element of the agreement reached with the Presidency, attached to this resolution, Parliament will consider that no agreement whatsoever has taken place;
9. prévient le Conseil que, en cas de non-ratification fût-ce d'un élément de l'accord, joint à la présente résolution, passé avec la présidence du Conseil, le Parlement considérera que nul accord n'a été réalisé;

9. Warns Council that in case of non-ratification of even one element of the agreement reached with the Presidency, attached to the present resolution, Parliament will consider that no agreement whatsoever has taken place.
9. prévient le Conseil que, en cas de non-ratification fût-ce d'un élément de l'accord – joint à la présente résolution – passé avec la présidence, le Parlement considérera que nul accord n'a été réalisé;

– (DA) Mr President, I completely disagree with the questioner and should like to emphasise in no uncertain terms that there is no question of any breach either of the letter or of the spirit of any international agreement whatsoever.
- (DA) Je suis totalement en désaccord avec l’honorable député, Monsieur le Président, et je tiens à souligner le plus énergiquement possible qu’il ne s’agit en aucun cas d’une violation d’un quelconque accord international, ni dans la lettre ni dans l’esprit.

1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be of a confidential or restricted nature, depending on the rules applicable in each of the Contracting Parties.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes.

2.1 The European Communities may not, under any circumstances or for any reason whatsoever, be held liable in the event of complaints deriving from the agreement concerning damage or injury sustained by the staff or property of the beneficiary while the operation is being carried out.
2.1 Les Communautés européennes ne peuvent en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenues pour responsables en cas de réclamation découlant de la convention et concernant des dommages causés au personnel ou aux biens du bénéficiaire lors de l'exécution de l'action.

(b) 'fisheries-agreement fishing permit' shall mean a fishing authorization, in any form whatsoever, granted to a Community fishing vessel by the flag Member State, under a fisheries agreement between the Community and a third country, to supplement the fishing licence referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 3690/93 (5), which enables that vessel to carry on the fishing activities referred to in (a).
b) « permis de pêche - accord de pêche »: une autorisation de pêche, sous quelque forme que ce soit, octroyée à un navire de pêche communautaire par l'État membre du pavillon, dans le cadre d'un accord de pêche conclu entre la Communauté et un pays tiers, en complément de la licence de pêche visée à l'article 1er du règlement (CE) no 3690/93 (5), qui permet à ce navire d'exercer les activités de pêche visées au point a).