Vertaling van "agreement to exclude " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

agreement excluding liability
convention de non-responsabilité

Provisions in Collective Agreements in Canada. Covering 200 and More Employees: All Industries (Excluding Construction)
Disposition des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : toutes les industries (sauf celle de la construction)

Boil of face (excluding eye)
furoncle du visage (sauf les yeux)

sediment excluder | silt excluder
dispositif pour l'élimination de sédiments

air excluding blanket [ air-excluding blanket ]
couche imperméable à l'air

Classification and Excluded Groups Division [ Executive and Excluded Groups Division ]
Division de la classification et des groupes exclus [ Division du groupe de la direction et des groupes exclus ]

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Council decides that any Member is in breach of its obligations under this Agreement and decides further that such breach significantly impairs the operation of this Agreement, it may exclude such Member from the Organisation.
Si le Conseil considère qu’un membre a commis une infraction aux obligations que lui impose le présent accord, et s’il estime en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l’accord, il peut exclure ce membre de l’Organisation.

Between 1960 and 1966, a series of tax points were transferred to the provinces. In 1977, there was a federal-provincial agreement on tax points, an agreement that excluded Quebec which, supposedly, had received more than its share in 1966.
Entre 1960 et 1966, il y a une série de cessions de points d'impôt aux provinces et, en 1977, il y a une entente fédérale-provinciale sur les points d'impôt, entente qui exclut le Québec à qui, semble-t-il, on aurait trop donné en 1966.

To come to a clear understanding of the importance of that agreement, are there any discussions between your government and the Quebec government to clarify what could be a misunderstanding on the scope of the agreement to exclude, as you properly said, the consumption of tobacco by Aboriginals on the reserve, which I personally understand well, that would specifically target the sale of tobacco to non-Aboriginal people?
Pour bien comprendre l'importance de cette entente, j'aimerais savoir s'il y a à l'heure actuelle entre votre gouvernement et le gouvernement du Québec des discussions pour préciser ce qui pourrait être un malentendu au sujet de la portée de l'entente qui permettrait d'exclure, comme vous l'avez dit à juste titre, la consommation de tabac par les Autochtones dans la réserve, aspect que je comprends personnellement parfaitement, et qui ciblerait plutôt la vente de tabac à des non-Autochtones?

When it comes to social services and health care, a free trade agreement with the European Union, like all of Canada's trade agreements, would exclude public services such as public health, public education, social services, water and the rest of the list.
Un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, comme tous les accords de libre-échange conclus par le Canada, exclurait les services publics, tels que les soins de santé publics, l'éducation publique, les services sociaux, l'approvisionnement en eau et autres.

In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.
Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus, et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.

It excludes any charges payable by the consumer for non-compliance with the commitments laid down in the credit agreement.
Ce montant exclut tous les frais à la charge du consommateur en cas de non-respect des obligations prévues dans le contrat de crédit.

Member States should therefore be able to exclude such credit agreements from the Directive where an appropriate national framework is in place for them.
Les États membres devraient dès lors être en mesure d’exclure ces contrats de crédit du champ d’application de la directive lorsqu’un cadre approprié a été mis en place pour eux au niveau national.

It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.
Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion financière et l’accès au crédit.

In the original material issued by the OECD and commentaries related to those documents, it was intended in the agreement to exclude transactions with " political officials," meaning members of a political party, not in the legislative, administrative or judicial roles.
Les documents publiés au début par l'OCDE et les commentaires à leur égard indiquaient qu'il était convenu d'exclure les transactions avec des «personnages politiques», c'est-à-dire des membres d'un parti politique ne remplissant pas un rôle législatif, administratif ou juridique.

What we have said, going back to our first year of existence, as long as such a large population of Aboriginal people are excluded from the settlement agreement and excluded from both the compensation process as well as the recognition of their experience, reconciliation will be a hard thing to achieve in this country.
Ce que nous avons dit, pour revenir à notre première année d'existence, c'est que tant qu'une population aussi importante d'Autochtones est exclue de la Convention de règlement ainsi que du processus de compensation et que l'on ne reconnaît pas ce qu'ils ont vécu, la réconciliation sera une chose difficile à réaliser dans notre pays.