Traduction de «agreement save » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

savings agreement | savings contract
contrat d'épargne

hold-harmless agreement [ save harmless agreement ]
contrat de non-responsabilité [ convention de non-responsabilité | convention d'irresponsabilité ]

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

building loan contract | building savings agreement | building savings contract | housing savings contract
contrat d'épargne-logement | CEL [Abbr.]

retirement savings agreement | restricted retirement savings agreement
convention de prévoyance liée

create energy saving concepts | creating concepts for energy saving | develop energy saving concepts | developing concepts for energy saving
élaborer des concepts d’économie d’énergie

Agreement concerning the international savings bank service
Arrangement concernant le service international de l'épargne

Agreement concerning co-operation for the saving of human lives and assistance to vessels and aircraft in distress in the Black Sea
Accord relatif à la coopération pour le sauvetage des vies humaines et à l'assistance aux navires et aéronefs en détresse dans la mer Noire

housing savings account (1) | house purchase savings account (2)
compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]

energy-saving lamp | energy-saving light bulb
lampe à économie d'énergie | lampe économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Commission endorsed voluntary programmes, which will save at least another 1 Mtoe: GreenLight, Motor Challenge, the standby-power saving agreements for Digital TV and Power Supplies, and the CEMEP motor Agreement.
[17] La Commission a avalisé des programmes non contraignants, qui permettront d'économiser encore un Mtep : GreenLight, Motor Challenge, les accords sur les économies d'énergie en mode veille pour les téléviseurs numériques et l'alimentation en électricité, et l'accord CMEP.

In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.
En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.

At the EU level, your draftsperson notes that the statements by the 5 countries with which the EU has a savings agreement (Monaco Switzerland, Liechtenstein, Andorra and San Marino) are an important step towards the end of the transitional period of the savings directive which allows Austria, Belgium and Luxembourg to apply a withholding tax instead of exchanging information. It should be noted, however, that these statements must be followed by the conclusion of legally-binding agreements.
Au niveau de l'Union européenne, votre rapporteur relève que les déclarations des cinq pays avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords en matière d'épargne (à savoir Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin) constituent une étape importante vers la fin de la période transitoire de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à appliquer une retenue à la source au lieu de procéder à l'échange d'informations. Remarquons toutefois que ces déclarations doivent être suivies de la conclusion d'accords contraignants.

The ERIC Regulation was also to facilitate the quicker establishment of European research infrastructures by saving time in avoiding the repetition of negotiations, project by project, to analyse and discuss the best legal form for such international research organisations, with related advantages and disadvantages and the time saved in avoiding discussions in each national parliament related to the approval of a needed international agreement in case the framework provided for under the ERIC Regulation would not have existed.
Ce règlement vise également à faciliter la mise en place plus rapide d’infrastructures européennes de recherche en évitant toute répétition de négociations, projet par projet, pour analyser et discuter de la forme juridique la plus adaptée pour de telles organisations internationales de recherche, avec ses avantages et inconvénients, et en évitant des discussions au sein de chaque parlement national en vue de l’approbation d’un accord international qui serait nécessaire si le cadre établi au titre du règlement ERIC n’existait pas.

17. Calls on the Commission to propose reforms to tackle the various loopholes in the savings tax directive; urges the Commission, in particular, to broaden the technical scope of the savings tax directive, so as to cover all forms of financial assets, and its geographical scope, given that some Europeans have moved their money to Asia (especially Hong Kong, Singapore and Macao), taking advantage of their tight banking secrecy laws which facilitate tax evasion; in that connection, also urges the Commission to negotiate specific agreements with these countries on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of measures equivalent to those implemented by EU Member States under Directive 2003/48/EC;
17. invite la Commission à présenter des propositions de réformes visant à combler les différentes lacunes des directives relatives à la fiscalité de l'épargne; l'invite en particulier à élargir le champ d'application de la directive relative à l'épargne de manière à englober toutes les formes d'avoirs financiers, ainsi que son domaine d'application géographique étant donné que certains Européens ont transféré leurs fonds en Asie (en particulier à Hong Kong, à Singapour et à Macao) en raison du secret bancaire rigoureux qui favorise l'évasion fiscale; dans le même ordre d'idées, demande à la Commission de négocier des accords avec ces pays en vue de conclure une convention internationale sur l'application de mesures équivalentes à celles appliquées par les États membres de l'UE au titre de la directive 2003/48/CE;

Proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

(4f) In order to prevent the flight of capital from the European Union, the application of this agreement is conditional upon the adoption and implementation by the dependent or associated territories of the Member States mentioned in the Feira European Council Decision of 19 and 20 June 2000, as well as the United States of America, Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino, respectively, of measures which conform with or are equivalent to those contained in Directive 2003/48/EC or in the present agreement on the taxation of savings income in the form of interest payments.
(4 septies) Afin d'éviter la fuite de capitaux en dehors des frontières de l'Union européenne, l'application de cet accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre, par les territoires dépendants ou associés des États membres mentionnés dans la décision du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique , Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive 2003/48/CE ou dans l'accord approuvé par la présente décision sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

We know that huge savings can be made on some of the budget lines. For example, we would make instant savings by reducing the aid given for setting aside agricultural land, which would pave the way for protein crops. Europe depends to a great extent on the United States for its supply of these as a result of the Blair House agreements.
De même que - on le sait - des économies substantielles sont réalisables sur certaines lignes, une diminution des aides au gel des terres permettrait par exemple des économies immédiates et ouvrirait la voie aux cultures protéagineuses pour lesquelles l'Europe est dramatiquement dépendante des États-Unis du fait des accords de Blair House.

1. Save as otherwise provided for in this Agreement, for any programme or project financed from the Fund, a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the ACP State concerned.
1. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, tout programme ou projet financé par les ressources du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ACP concerné.

1. Save as otherwise provided for in this Agreement, for any project or programme financed by a grant from the Fund, a financing agreement shall be drawn up between the Commission and the ACP State or States concerned.
1. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, tout projet ou programme financé par une subvention du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ou les États ACP concernés.