Traduction de «agreement romania paid greece » (Anglais → Français) :

In the context of that agreement, Romania paid Greece a fixed amount of USD 15 million and Greece is taking charge of the pensions corresponding to maximum 15 years worked.
Dans le cadre de cet accord, la Roumanie a versé à la Grèce un montant fixe de 15 millions de dollars américains et la Grèce a pris en charge les retraites correspondant à 15 ans de travail au plus.

37. Observes that 14 FEIs have been set up in the Members States under the rural development fund; observes that EUR 443,77 million has been paid out to banks in Romania, Bulgaria, Greece, Italy and Lithuania from the Union budget until the end of 2013; expresses concern that of this amount, not a single euro reached the final beneficiaries; observes that for six financial FEIs set up under the European Fisheries Fund, EUR 72,37 million was paid out to banks in Greece, Romania, Bulgaria, Estonia, Latvia and the Netherlands; notes that only in Latvia were the available amounts fully disbursed to the final beneficiaries while in Romania only 28 % of the funds were disbursed to the final beneficiary, 77 % in Bulgaria, 91 % in Estonia and none in the Netherlands and Greece ;
37. observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce ;

37. Observes that 14 FEIs have been set up in the Members States under the rural development fund; observes that EUR 443,77 million has been paid out to banks in Romania, Bulgaria, Greece, Italy and Lithuania from the Union budget until the end of 2013; expresses concern that of this amount, not a single euro reached the final beneficiaries; observes that for six financial FEIs set up under the European Fisheries Fund, EUR 72,37 million was paid out to banks in Greece, Romania, Bulgaria, Estonia, Latvia and the Netherlands; notes that only in Latvia were the available amounts fully disbursed to the final beneficiaries while in Romania only 28 % of the funds were disbursed to the final beneficiary, 77 % in Bulgaria, 91 % in Estonia and none in the Netherlands and Greece;
37. observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce;

This refusal is based on a bilateral agreement signed between Romania and Greece in 1996.
La raison en est un accord bilatéral signé entre la Roumanie et la Grèce en 1996.

Agreements with neighbouring countries (Romania, Greece, Serbia) on cross-border police cooperation in criminal matters have been finalised and further agreements with other Member States are under preparation.
Des accords ont été conclus avec les pays voisins (Roumanie, Grèce, Serbie) dans le domaine de la coopération policière transfrontalière en matière pénale et des accords avec d'autres États membres sont en préparation.

Annex 1 and 2 list the bilateral agreements and their articles which are referred to in Articles 1 to 5 of the proposed Agreement; these are the agreements between Republic of Armenia and Austria, Belgium, Czech Republic, Denmark, Estonia, France, Germany, Greece, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Romania, Sweden and United Kingdom.
Les annexes 1 et 2 dressent la liste des accords bilatéraux et de leurs articles qui sont visés aux articles 1 à 5 de l'accord proposé; il s'agit des accords entre la République d'Arménie et l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni.

Annex 1 and 2 list the bilateral agreements which are referred to in the different Articles of the agreements between the EU and Romania, being: Austria, Belgium, Czech Republic, Cyprus, Denmark, France, Finland, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Slovakia, Spain, Sweden and the UK.
Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux visés dans les différents articles de l'accord entre l'Union européenne et la Roumanie; ils concernent la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

Those directives concern - a transit agreement with Hungary, Romania and Bulgaria on the carriage of goods, the principal objective of which is to facilitate transport between Greece and the rest of the Community; - a passenger transport agreement on occasional (not regular) transport covering almost all Central and East European countries.
Ces mandats portent sur - un accord de transit avec la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie relatif au transport de marchandises dont le but principal est de faciliter le transport entre la Grèce et le reste de la Communauté; - un accord concernant le transport de voyageurs portant sur le transport occasionnel (non régulier) et visant la presque totalité des pays de l'Europe centrale et orientale.

Relations between Member states not covered by bilateral agreement (as at 1 January 1991) Denmark* Greece Greece** Spain Greece* Ireland Greece* Luxembourg Greece Portugal Spain* Ireland Portugal* Luxembourg Portugal Netherlands Portugal Ireland * Treaty under negociation ** Treaty signed but not yet in force Tax relief systems: neutrality of treatment between foreign, source and domestic source dividends where a full or partial credit for corporation tax paid (e.g. under an imputation system see P. 2) is given to domestic source dividend income, the same relief is not granted to foreign-source income (e.g. a french resident may receive the benefit of "avoir fiscal" only on french source dividends, but not on foreign dividend income; subject to treaty provisions.
Relations entre Etats membres non couvertes par une convention bilatérale (au 1er janvier 1991) Danemark* Grèce Grèce** Espagne Grèce * Irlande Grèce * Luxembourg Grèce Portugal Espagne* Irlande Portugal* Luxembourg Portugal Pays-Bas Portugal Irlande * Traité en cours de négociation ** Traité signé mais pas entré en vigueur - 3 - Systèmes d'allègement d'impôt : neutralité de traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique : Un crédit d'impôt intégral ou partiel au titre de l'impôt sur les sociétés qui a été payé est accordé aux revenus de dividendes domestiques, alors que le même allègement n'est pas accordé aux revenus de dividendes étrangers (p. ex. un résident français peut bénéficier de "l'avoir fiscal" pour ses dividendes de source française mais ses revenus de dividendes étrangers seront soumis dans leur totalité à l'impôt (sauf dispositions conventionnelles).

The Agreement forms an important improvement for the land transport connections between Greece and the other Member States of the European Union as well as Romania and this in view of the particular geographic situation of Greece as one of the Member States on the current periphery of the European Union.
Cet accord constitue une amélioration importante en ce qui concerne les liaisons par la route pour le transport entre la Grèce et les autres États membres de l'Union européenne ainsi que la Roumanie, eu égard notamment à la situation géographique particulière de la Grèce, qui fait partie des États membres situés à la périphérie actuelle de l'Union européenne.